AGENDA FISCAL & SOCIAL 25 JUIN. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25. 30 JUIN. Date d'exigibilité et de paiement : ? de la Ducs pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ; ? de la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs. 30 JUIN. Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).30 JUIN. Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2010 : date limite de dépôt : ? de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ; ? de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; ? de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art. 242 septies A annexe II au CGI).30 JUIN. Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2010. Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2011. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation - redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc.).5 JUILLET. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5. 12 JUILLET. Date d'exigibilité de la déclaration trimestrielle de salaires pour la MSA. 12 JUILLET. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt : ? de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010 ; ? de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.15 JUILLET. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf et Pôle emploi.15 JUILLET. Date d'exigibilité (et de paiement) de la déclaration trimestrielle à la Caisse de compensation des VRP (CCVRP). 15 JUILLET. Date d'exigibilité des déclarations mensuelle et trimestrielle pour la Caisse des congés spectacles.15 JUILLET. Taxe sur les conventions d'assurances. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 ? doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.15 JUILLET. Retenue à la source - Prélèvement libératoire : ? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2753) ; ? dépôt de la déclaration (simplifiée ou non) de revenus de capitaux mobiliers ; ? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2777) ; ? prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués ou intérêts de comptes courants ou de comptes bloqués d'associés au cours du mois de juin 2010 (déclaration n° 2777-D). Sources : ministère du Budget et www.et-entreprises.f

latribune.fr

20 Juin 2010, 23:26

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