L'État et France Télécome;lécom ont obtenu gain de cause. Ils avaient déposé un recours contre la décision de la Commission européenne, en août 2004, de qualifier d'aide d'État l'ouverture d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros avancée par l'État - actionnaire en 2002 - et les déclarations du ministre de l'Économie visant à soutenir l'opérateur télécoms. La Cour européenne de justice a annulé vendredi la décision de la Commission. En décembre 2002, l'État français, qui détenait à l'époque 56,45 % du capital de l'opérateur historique, lui avait envoyé un contrat d'avance de 9 milliards qui n'a jamais été mis en oeuvre, France Télécome;lécom ne l'ayant pas accepté. La Commission européenne avait considéré que cette avance constituait « une aide d'État incompatible avec le droit de l'Union », au regard des déclarations du ministre de l'Économie cinq mois plus tôt. En effet, Francis Mer, aux commandes à Bercy à l'époque, avait affirmé dans la presse en juillet 2002 que « si France Télécome;lécom devait avoir des difficultés, des problèmes de financement, l'État prendrait les décisions nécessaires pour qu'ils soient surmontés ».Effet stabilisateur La Cour européenne, à Luxembourg, estime que ces déclarations ont bien « conféré un avantage financier à France Télécome;lécom », en ayant « influencé de manière décisive la réaction des agences de notation », et leur effet « positif et stabilisateur sur la notation de France Télécome;lécom » a été déterminant dans l'attitude des investisseurs et des créanciers de l'opérateur, qui ployait sous une dette nette de 63 milliards d'euros. Mais la Cour considère que la Commission n'a pas démontré que cet avantage financier comportait « un transfert de ressources d'État  », de manière directe ou indirecte, l'autre élément nécessaire pour qualifier une mesure d'« aide d'État ». Ultime recours Les plaignants ont deux mois pour déposer un recours devant la Cour. L'État et France Télécome;lécom n'étaient pas les seuls à avoir saisi le tribunal pour annuler la décision de la Commission. Bouygues et sa filiale Bouygues Telecom, ainsi que l'Afors Telecom, l'association qui regroupe les concurrents de France Télécome;lécom, avaient aussi cherché à faire annuler la décision de la Commission, car cette dernière ne demandait pas la restitution des fonds concernés. L'Afors n'a pas encore décidé, mais ne semble pas envisager de recours. Bouygues Telecom et sa maison-mère ne font à ce stade aucun commentaire. La Commission va étudier le jugement avant de se prononcer.

latribune.fr

22 Mai 2010, 20:29

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