Lorsque Radio France veut étendre les zones de diffusion d'une de ses stations, la loi permet à l'État de préempter les fréquences nécessaires. Et jusqu'à présent, on pensait que rien ne pouvait s'y opposer. En réalité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut - dans certains cas - dire « non ». Telle est la position que vient d'adopter le Conseil d'État. Le CSA « dispose d'un pouvoir d'appréciation », écrivent les sages du Palais Royal dans un avis qui s'applique aussi à la télévision et aux télécoms. Selon eux, une préemption « doit se combiner avec les autres missions confiées au CSA : la gestion de la ressource en fréquences ; le respect du pluralisme des programmes, et des règles de concurrence ». Concrètement, le CSA se voit accordé le pouvoir de dire « non » dans trois cas a priori assez rares et délicats à déterminer. Premier cas : quand la préemption par l'État « réduirait la ressource disponible pour les radios privées dans une mesure telle qu'elle porterait atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des programmes et des courants d'opinion ». Second cas : la radio publique peut être diffusée « par un meilleur aménagement des fréquences ». Autrement dit, le CSA peut dire non s'il arrive à libérer de la place en « tassant » les chaînes déjà diffusées. Le dernier cas est assez théorique : le CSA peut dire non si le programme que l'État veut diffuser ne remplit pas une mission de service public. Cet avis a d'ores et déjà été mis en pratique à Toulouse. Dans la Ville Rose, une fréquence avait été rendue disponible par la faillite d'une radio privée, Parenthèse. Le CSA voulait la réattribuer à une radio privée, mais l'État a décidé de la préempter pour diffuser France Bleu. Pour éclairer ce cas épineux, le CSA avait sollicité la haute juridiction. Mais le CSA, après avoir reçu cet avis fin janvier, a finalement décidé de ne pas s'opposer à la préemption de France Bleu. Puis, mi-février, le CSA a aussi accepté 7 préemptions de fréquences en Rhône-Alpes, dont une pour France Bleu à Saint-Etienne. Lobbying des radios privéesLa question est récurrente, car Radio France cherche à étendre sa couverture. Selon son contrat d'objectifs et de moyens, elle doit d'ici 2014 « finaliser l'optimisation de sa couverture FM, avec une priorité pour le Mouv' (notamment dans les villes étudiantes) et France Bleu (pour les principaux trous de couverture) ». Le Mouv a notamment tenté de préempter une fréquence à Strasbourg, mais a dû reculer suite à un intense lobbying des radios privées auprès du ministère de la culture. Surtout, les fréquences disponibles sont désormais rarissimes - en général, il faut pour cela qu'une fréquence soit rendue par son détenteur. En effet, le CSA vient, avec les attributions en Rhône-Alpes, d'achever son programme de densification des fréquences, et doit donc travailler désormais à nombre de fréquences constant.

latribune.fr

22 Mars 2011, 21:23

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