La Tribune
SocialLes détails n'étaient pas encore tout à fait finalisés. Mais hier en fin de journée le gouvernement et le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 étaient en passe de trouver un compromis sur les retraites chapeaux. L'amendement, qui sera débattu mardi en séance publique à l'Assemblée, devrait donc refléter un subtil équilibre entre le souhait de l'exécutif de rendre moins attractifs ces dispositifs sans pour autant les tuer et le désir d'une partie des parlementaires de les faire purement et simplement disparaître.Selon nos informations devrait donc figurer dans la nouvelle version du PLFSS l'interdiction, pour les entreprises, de gérer en interne leur système de retraites chapeaux. Cette possibilité, ouverte jusqu'à maintenant, est jugée peu transparente par les uns et les autres. Restait à savoir si cette obligation s'appliquerait uniquement aux nouveaux régimes ou également à ceux existant. Et, dans ce dernier cas, dans quel délai le transfert devrait être organisé.En conséquence, la taxation spécifique sur les retraites chapeaux, qui ne sont pas soumises à cotisations sociales, en sera simplifiée. Depuis 2003, coexistaient trois taux : l'un sur les contributions versées par les entreprises et confiées à un prestataire extérieur (6 %), l'autre sur les primes administrées par les employeurs (12 %), le dernier sur les rentes versées (8 %). Désormais, il ne devrait plus subsister que le premier et le dernier.En revanche, le gouvernement devrait rester ferme sur le montant de la contribution. Le texte initial du PLFSS, écrit par l'exécutif, prévoyait, en effet, de doubler la taxe. Ce qui l'aurait portée à 12 % pour les entreprises faisant appel à un tiers et à 16 % sur les rentes. Pas question d'aller au-delà de ce doublement, qui devrait rapporter 25 millions d'euros par an.polémique en vueOr, mercredi, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale avait considérablement durci le dispositif, avec un amendement ne prévoyant plus qu'une taxe sur les rentes à hauteur de 16 %, majorée à 31 % pour les versements mensuels supérieurs à 2.859 euros. Amendement qui risquait de déboucher sur une double taxation pour certaines entreprises et présentait un risque d'inconstitutionnalité. Autre défaut majeur pour le gouvernement, cette nouvelle formule de calcul rapporterait moins que la précédente. En dépit de l'avancée d'hier, le débat risque fort de resurgir très vite au Parlement. Comme Jean Arthuis, le président de la commission des Finances du Sénat, plusieurs élus ont fait savoir qu'ils étaient favorables à un enterrement pur et simple des retraites chapeaux?
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