Ce ne devait être qu'une adaptation du règlement européen sur les agences de notation à la nouvelle architecture de supervision européenne. Mais déjà quelques points durs s'annoncent alors que le premier trilogue entre le Parlement, le conseil européen et la Commission s'est tenu mercredi. En juin dernier, la Commission européenne a proposé d'imposer aux émetteurs de produits structurés la mise en place d'un site web crypté permettant de publier l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des produits. Ce site, à destination de l'agence mandatée par l'émetteur, sera accessible aux autres agences, sous condition. Chaque agence devra fournir également, sur un site sécurisé, la liste des instruments financiers structurés qu'elle s'apprête à noter avec un lien au site web de l'émetteur. Une manière d'assurer un certain niveau de transparence, et davantage de concurrence en permettant la notation non sollicitée. Mais les eurodéputés réunis en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) lundi, sous la houlette du rapporteur du texte Jean-Paul Gauzès, sont allés plus loin encore, en adoptant un amendement exigeant cette transparence sur l'ensemble des instruments financiers notés et non plus seulement sur les seuls produits structurés. Le changement n'est pas passé inaperçu. Les agences auront-elles les moyens de ces notations non sollicitées ? Ne vaudrait-il mieux pas modifier la directive Transparence pour assurer une meilleure information au marché s'agissant des produits structurés ? Le débat promet d'être vif car les États-membres ne sont pas sur la même longueur d'ondes que les parlementaires sur ce point. Au-delà, se pose à nouveau la question des notations émises hors d'Europe. Le règlement adopté en 2009 prévoyait deux possibilités pour leur utilisation en Europe : l'équivalence de la réglementation du pays tiers ou l'aval donné à cette note par une agence enregistrée en Europe. Mais le Comité européen des régulateurs en fait une interprétation plus rigoureuse. De fait, le débat est relancé. CompromisEnfin, alors que cette nouvelle version du règlement telle qu'adoptée en ECON confie exclusivement à la future autorité paneuropéenne de supervision des marchés (ESMA) l'enregistrement et la surveillance, la question des limites à la délégation des pouvoirs aux agences européennes pourrait se poser, notamment au niveau des sanctions. Jean-Paul Gauzès se veut toutefois confiant sur ce point. L'eurodéputé espère parvenir rapidement à un compromis en vue d'un vote en séance plénière le mois prochain. Christèle Frad

latribune.fr

24 Nov 2010, 23:23

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