La réforme du droit des contrats n'est pas du tout enterrée ! Selon l'entourage de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, elle reste d'actualité. Tout dépendra ensuite du calendrier parlementaire déjà bien chargé. À l'époque garde des Sceaux, Rachida Dati avait décidé en janvier 2008 cette réforme et un avant-projet de loi avait même été rédigé. Ce texte est toujours dans les tiroirs de la chancellerie. L'une des mesures phares préconiserait d'introduire la violence économique comme vice du consentement. En clair, une entreprise profitant, de manière abusive, de sa situation de force économique pour faire signer un contrat à une autre société, celle-ci pourrait par la suite en demander l'annulation pour violence économique. L'enjeu juridique mais aussi économique est loin d'être anodin dans les relations interentreprises. F. H.

latribune.fr

29 Oct 2009, 13:57

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