La Tribune
26 OCTOBRE. TVA ? régime simplifié : paiement de l'acompte RSI d'octobre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).30 OCTOBRE. TVA ? franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).30 OCTOBRE. TVA ? personnes bénéficiant du régime dérogatoire : date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2010 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.31 OCTOBRE. Date limite de la déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs.31 OCTOBRE. Date limite de la Ducs (déclaration unifiée de cotisations sociales) pour les échéances trimestrielles Urssaf et Pôle emploi fixées en fin de mois et les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance.5 NOVEMBRE. Date limite d'envoi de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.13 NOVEMBRE. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2009.15 NOVEMBRE. Date limite d'envoi des déclarations mensuelles à la Caisse des congés spectacles.16 NOVEMBRE. Date limite d'envoi de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 15.16 NOVEMBRE. Contributions sociales. Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % dont les montants figurent sur les avis d'imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 14 octobre 2009.16 NOVEMBRE. Prélèvement mensuel : vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2008 et 2009. Consultez votre échéancier.16 NOVEMBRE. Retenue à la source ? prélèvement libératoire :? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2009 (déclaration numéro 2753) ;? dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2009 (déclaration numéro 2777).21 NOVEMBRE. Contributions sociales : les particuliers ont jusqu'au 21 novembre minuit pour payer en ligne leurs contributions sociales. Le prélèvement sera effectué le 26 novembre 2009.25 NOVEMBRE. Date limite d'envoi de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.25 NOVEMBRE. Retenue à la source ? prélèvement libératoire :? dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne logement (déclaration numéro 2777).30 NOVEMBRE. Date limite d'envoi de la Ducs pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.30 NOVEMBRE. Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2009. Date limite de dépôt :? de la déclaration de résultats numéro 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite de dépôt ;? de la déclaration de retenue à la source numéro 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.? de la déclaration annuelle CA12 E (TVA ? régime simplifié) en cas d'option (art 242 septies A annexe II au CGI). Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f
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