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Normalement, en France, les délais de paiement ne doivent pas dépasser 60 jours calendaires, c\'est-à-dire de date à date, ou 45 jours fin de mois. Normalement. Résultat de mauvaises habitudes, de relations déséquilibrées entre les donneurs d\'ordre - quelle que soit leurs tailles - et les fournisseurs, ces délais fixés dans le marbre par la Loi de modernisation économique (LME) votée en 2008 sont rarement respectés.L\'impact de la criseLa crise, il est vrai, n\'arrange rien. Plutôt que de réclamer un crédit à court terme à leur banque, beaucoup d\'entreprises préfèrent reporter le paiement de leurs créances fournisseurs. En France, seulement 31,5% des entreprises ont respecté les délais de paiement au quatrième trimestre 2012 selon la société de services Altares. Selon le rapport 2012 de l\'Observatoire des délais de paiement, le crédit inter-entreprises représente en France environ 474 milliards d\'euros. Et les retards de paiement eux, sont évalués actuellement à 11 milliards, à comparer aux vingt milliards de l\'enveloppe du crédit d\'impôt pour la compétitivité et l\'emploi (CICE).Briser la loi du silencePour résoudre ce problème et briser « la loi du silence » mise au jour lors de ses travaux, Martial Bourquin, le sénateur socialiste du Doubs, formule 17 propositions contenues dans un rapport remis ce vendredi à Pierre Moscovici, le ministre de l\'Economie et à Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif. Comme l\'envisageait un temps l\'association Croissance Plus, excédée par l\'allongement des délais de paiement, le sénateur préconise de traquer les mauvais payeurs en dévoilant leurs noms. \"Il faut proscrire les mauvais comportements. L\'imagination et la mauvaise foi de certains donneurs d\'ordre n\'ont pas de limite. Il n\'est pas normal, par exemple, qu\'un lot de 100 pièces ne soit pas payé parce qu\'une seule d\'entre elles n\'est pas jugée conforme par le donneur d\'ordre\", explique le sénateur à La Tribune. Martial Bourquin préconise également que le montant des amendes infligées soit un pourcentage de leur chiffre d\'affaires. Concrètement, plus le retard serait élevé, plus l\'amende serait forte. \"Certaines entreprises du CAC 40 paient avec retard leurs fournisseurs pour être certaines d\'être bien noté par les agences de notation ou pour ne pas déplaire à leurs banquiers. Pourtant, elles ont du cash et affichent des niveaux de trésorerie très élevés. Il faut lutter contre les délais cachés qui ne sont pas comptabilisés par l\'Observatoire des délais de paiement \", précise l\'élu qui recommande aussi l\'instauration d\'un délai de paiement de 45 jours fin du mois. Celui-ci se décompterait à partir de la date d\'émission de la facture. Il envisage aussi des sanctions administratives, comme la suspension d\'aides et de subventions publiques contre les mauvais payeurs.Deux mesures pourraient bientôt être retenues Parmi ces l\'ensemble des mesures contenues dans ce rapport, quelles sont celles qui pourraient rapidement être retranscrites dans la loi ? Martial Bourquin a déjà sa petite idée. \"Il faut que la LME soit plus précise dans le déclenchement des alertes par les commissaires aux comptes. Ces alertes doivent devenir systématiques, tous les six mois par exemple. Ainsi, le travail de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes [DGCCRF] serait plus efficace qu\'aujourd\'hui. Ses services traquent les mauvais payeurs un peu au hasard actuellement\", explique-t-il, précisant que seules 10 alertes avaient été déclenchées par les commissaires aux comptes depuis 2008 ! Le sénateur plaide également pour que les contrôles ciblés de la DGCCRF se fassent au rythme de deux par an.Des contrats type par filièreAutre proposition qui semble avoir reçu un bon accueil à Bercy : la réalisation de contrats-types par filière. \"Il faut que tous les acteurs d\'une même filière, donneurs d\'ordre, fournisseurs et sous-traitants, se réunissent autour d\'une table et élaborent des contrats-types pour que les droits et les devoirs des uns et des autres soient bien précisés. C\'est une façon radicale de rééquilibrer les relations entre toutes les parties\", poursuit Martial Bourquin.Quand est ce que ces deux mesures pourraient être traduites en texte de loi. Très rapidement. \"Elles pourraient être intégrées au projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon, le ministre de la Consommation\", indique le sénateur. C\'est à dire dans quelques semaines, le texte devant être débattu en juin au Parlement.
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