le projet de loi augmente le reste à la charge des ménages.protection socialeLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, examiné à compter d'aujourd'hui par les députés, augmente le reste à charge des ménages, mais sauvegarde les avantages retraite des mères de famille.? Médicaments moins bien remboursés. Le gouvernement va réduire à 15 % le taux de remboursement des médicaments dont le service médical rendu est jugé « faible » (comme la crème Zovirax, l'Hexomédine ou la crème Nifluril), et des spécialités restées à 35 % alors que leur service médical est « insuffisant ». Un nouveau taux de remboursement, à 15 %, est ainsi créé, ce qui permettra une économie de 145 millions d'euros. Les assurés devraient y être directement de leur poche, la Mutualité française ayant recommandé aux mutuelles qu'elle fédère de ne pas prendre en charge la part non remboursée par l'assurance-maladie.? Hausse du forfait hospitalier. Créé en 1983 pour faire participer les patients aux frais d'hébergement à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier passera de 16 euros à 18 euros dans les services de médecine, chirurgie, obstétrique, et de soins de suite ; et de 12 euros à 13,5 euros dans les services de psychiatrie. Cette mesure, qui représente une économie de 160 millions d'euros, est la plus polémique, mais le gouvernement souligne que « les plus modestes [CMUC, AME], les femmes enceintes et les victimes d'accidents du travail en sont exonérés ».? Retraite des mères de famille. Le gouvernement a sauvegardé la majoration de deux ans menacée par la jurisprudence de la Cour de cassation. À l'avenir, un bonus de quatre trimestres sera accordé aux mères au titre de la grossesse et de la maternité et un autre, de quatre trimestres également, sera accordé aux couples au titre de l'éducation de l'enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant ; pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée à la mère par défaut, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents. Cette réforme s'appliquera aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010. V. Ch.

latribune.fr

29 Oct 2009, 14:03

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