Conseil constitutionnelVers une faute inexcusable de l'employeur étendue. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sages ont émis une réserve dans une décision du 18 juin 2010. Ils ont considéré que les victimes au travail doivent pouvoir demander à leur employeur, devant les juridictions de la Sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale.
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