Mercredi, Hervé Novelli, secrétaire d'État à la Consommation, a annoncé en direct sur TF1 que l'État avait assigné neuf distributeurs pour clauses abusives dans leur contrat avec des fournisseurs. Quelle est votre réaction ?Il s'agit d'une opération médiatique très organisée. Il y a un mois et demi, dans une interview au journal « Le Monde », Hervé Novelli avait annoncé vouloir assigner des enseignes. Et hier, il a dévoilé que l'État allait le faire et a même précisé les dates d'audience auprès des tribunaux du commerce. Et ce, alors même que les enseignes n'ont pas reçu leurs assignations ! Or, depuis un mois, nous demandons à être informés des litiges éventuels soulevés par l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME). En vain. Et pourtant il existe une Commission d'examen des pratiques commerciales pour discuter des clauses qui peuvent poser problème. Plutôt que de rendre les commerçants coupables, il aurait été préférable d'avoir ces discussions au sein de cette Commission.Ces litiges ne sont-ils pas liés au fait que le texte de la LME appliquée depuis janvier a été mal rédigé ?Ceux qui en décrient la rédaction sont précisément ceux qui voudraient faire disparaître le principe de négociabilité des tarifs des fournisseurs que cette loi institue. Le texte est clair. Et la jurisprudence en précisera certains points. Il n'y a pas à jeter le doute sur la LME. Ses résultats sont bons. Les prix ont baissé, sans dommages pour les PME et l'emploi dans le secteur.L'Assemblée nationale a donné son feu vert à la réforme de la taxe professionnelle. Qu'attendez-vous du Sénat ?Notre secteur est inquiet de l'évolution de la taxe professionnelle. Car il y a déjà beaucoup de surcoûts à la suite de la fiscalisation de l'immobilier et la prise en compte de la base foncière dans l'assiette de la future contribution économique territoriale. Finale ment, les commerçants sont assujettis à deux taxes professionnelles. Car, en dehors de ladite taxe professionnelle, ils payent déjà la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), qui rapporte pas moins de 700 millions d'euros. En 2004, elle a augmenté de 170 %. Et depuis la LME, elle a crû de 30 % pour un grand nombre de magasins. Et, cette année, des discussions pourraient aboutir à une hausse de 20 %. Nous espérons attirer l'attention des pouvoirs publics sur ce point : il ne faut pas grever les comptes d'exploitation des magasins, alors que la concurrence se fait rude, notamment avec les sites d'e-commerce.Plusieurs fédérations, dont l'Union du grand commerce de centre-ville et la Fédération des enseignes de l'habillement, soulignent combien ces taxes pourraient pousser à délocaliser certaines activités logistiques ou d'achats. En faites-vous partie ?Nous n'avons jamais parlé de délocalisation. Mais il faut arrêter de croire que le commerce est un secteur abrité sur lequel on peut transférer toute la fiscalité. Les marges y sont faibles. Et toute augmentation de taxe aboutit soit à une augmentation des prix pour le consommateur soit à une pression sur la productivité. n jéRôME BéDIER, président de la fédération des entreprises du commerce et de la distributio

latribune.fr

30 Oct 2009, 1:46

Partager :