Marina Bertrel, Secrétaire général de l'Institut européen des fusions-acquisitions et associée manager de Jureconseil.
L'interprofessionnalité capitalistique entre professionnels du droit et du chiffre pourrait devenir prochainement une réalité. Un amendement en ce sens au projet de « loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » a en effet été récemment déposé au Sénat en vue de l'examen en séance publique les 8 et 9 décembre 2010. Certes, les relations entre experts-comptables et avocats sont fluctuantes, pour utiliser un doux euphémisme. On se souvient en effet que les experts-comptables ont vainement saisi pour avis l'Autorité de la concurrence, il y a quelques mois, pour tenter de barrer la route à l'introduction dans notre droit, par ce projet de « loi de modernisation », du fameux contreseing d'avocat des actes sous seing privé.
Finalement, experts-comptables et avocats se sont mis autour de la table et un accord a été conclu entre le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Cet accord a apaisé les esprits, au moins provisoirement, et a rendu possible la préparation d'une évolution de notre droit destinée à permettre des montages de rapprochement capitalistiques entre les deux professions.
Rappelons que les professionnels du droit disposent déjà, pour leurs propres montages de rapprochement, de ces holdings réglementés que sont les « sociétés de participations financières de professions libérales » (SPFPL). Ils peuvent ainsi envisager la constitution de groupes de sociétés d'exercice libéral (SEL), la reprise sous forme de LBO de SEL « cibles » dans le cadre d'une politique de croissance externe financée par recours à l'endettement. Ou encore la montée en régime capitalistique sous forme de LMBO de jeunes confrères fédérés par un holding à l'occasion de la sortie totale ou partielle de confrères plus anciens. Le projet de loi actuellement examiné leur ouvre de nouvelles perspectives : une SPFPL pourra jouer le rôle de holding d'un vrai groupe interprofessionnel de professions judiciaires et juridiques réglementées, composé de SEL d'avocats, de SEL de notaires, de SEL d'huissiers de justice et de SEL de commissaires-priseurs judiciaires. Le rapport Darrois avait suggéré d'aller plus loin et d'étendre l'interprofessionnalité des SPFPL du droit aux professionnels du chiffre. Cette perspective tant attendue par nombre de praticiens a prospéré rapidement ces derniers mois.
La chancellerie a ainsi mis sur pied un groupe de travail sur l'interprofessionnalité auquel participent des avocats, des notaires, des experts-comptables et des conseils en propriété industrielle. L'objectif était de parvenir rapidement à un accord sur un texte destiné à être introduit in extremis, par voie d'amendement, dans le projet de « loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées » lors de son examen en première lecture au Sénat.
C'est désormais chose faite puisque le texte du projet de loi ainsi amendé prévoit d'ajouter à la loi du 31 décembre 1990 un article 31-2 ainsi rédigé : « Les sociétés de participations financières [...] peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés [...] ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions [...]. » L'interprofessionnalité capitalistique entre professionnels du droit et du chiffre devrait donc bientôt faire son entrée dans notre droit positif. Elle constituera assurément une véritable révolution dans la pratique des montages de rapprochement. En effet, jusqu'à présent, des partenariats étaient certes noués entre experts-comptables et professionnels du droit, mais il s'agissait de rapprochements non capitalistiques, soit informels et ponctuels, soit plus organisés et permanents, prenant la forme de structures de moyens (comme par exemple des GIE ou GEIE). Ces partenariats pourraient donc prochainement changer de braquet et se constituer de véritables groupes capitalistiques du droit et du chiffre, dès lors mieux armés pour offrir un service complet aux entreprises.
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Marina Bertrel, Secrétaire général de l'Institut européen des fusions-acquisitions et associée manager de Jureconseil.
