La Cour des comptes reproche une mauvaise gestion du Fonds de réserve des retraites

Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes consacre un chapitre au FRR. Intitulé « Fonds de réserve des retraites : une ambition abandonnée, une réorganisation risquée », la Cour égratigne le Fonds. Celle-ci estime même qu'« un risque existe que la première expérience de mise en réserve de ressources au service des régimes de retraite, incarnée par le FRR, soit un échec ».

L'objectif du Fonds, créé en 1999, était de constituer une réserve de 150 milliards d'euros pour contribuer à partir de 2020 au déficit des régimes de retraite. L'État devait l'alimenter régulièrement et le Fonds placer cet argent sur les marchés financiers pour le faire fructifier. Fin 2008, son actif était ramené au niveau des dotations reçues depuis sa création. Et de juin 2004 à décembre 2010, le FRR a délivré une performance annualisée de 3,1 % contre 3,45 % en moyenne pour les emprunts d'État. Cette faible rentabilité s'explique par la crise, mais aussi par des choix de placements réalisés en période de cours élevés, un portefeuille trop risqué privilégiant la gestion active et un manque de réactivité durant la crise, juge la Cour. Ce dont se défend Augustin de Romanet, président du directoire du FRR, regrettant que le Fonds soit jugé sur une période de six ans, ce qui est trop court pour un investisseur, à l'origine de long terme. Sans oublier un « défaut d'engagement de l'État ». Les dotations annuelles sont passées de 8,1 milliards d'euros en 2002 à 1,5-1,8 milliard. La Cour lui reproche aussi « son absence d'orientations stratégiques » sur l'horizon du passif. Pire, l'État aurait déstabilisé le FRR en envisageant de prélever tout ou partie de ses réserves, poussant les dirigeants du Fonds à prendre des risques pour maintenir sa rentabilité et ainsi justifier son existence.

Une existence scellée par la réforme des retraites et la décision de l'État, en juin 2010, de faire du Fonds le « pourvoyeur » de la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale), mais pas seulement estime le gouvernement, en lui versant 2,1 milliards d'euros par an entre 2011 et 2024. Le FRR dispose maintenant d'un horizon de gestion de 14 ans. Ce changement « brutal et risqué » réduit les chances de retrouver une performance annualisée satisfaisante et fait courir un risque à la collectivité si les déficits des régimes de retraite persistent car les réserves du Fonds risqueront de manquer.

Cet horizon de court terme modifie aussi l'allocation stratégique du FRR qui devrait faire la part belle aux produits de taux (de l'ordre de 65 % des actifs) dans sa nouvelle allocation qui sera dévoilée en mars. Tout comme son nouveau responsable des investissements. Du coup, le recours à une gestion déléguée se pose (lire encadré). Toutefois, l'État n'a pas souhaité faire évoluer les modalités de la gestion du Fonds ni modifier sa gouvernance, remise en cause par la Cour qu'elle juge « ambiguë », le président du directoire du Fonds étant aussi directeur général de la CDC, en charge de la gestion administrative du Fonds.

Dans ses recommandations, la Cour demande à l'État de ne plus modifier à l'avenir le règlement du Fonds, notamment de ne pas accélérer les versements à la Cades, pour permettre au FRR de rester un instrument « utile et flexible ».