Les fonds de dotations rencontrent un véritable succès. Notamment parce qu'ils sont fiscalement très avantageux. Par Etienne Rocher, avocat Associé, Granrut Société d'avocats
Le fonds de dotation est plus qu'un succès, un véritable triomphe ou comment les entreprises commencent à se saisir de l'intérêt général. Selon les derniers chiffres disponibles en date du 28 février 2014, 1 660 fonds de dotation ont été créés depuis août 2008. Nul ne pouvait prédire un tel engouement.
Le fonds de dotation est un outil simple et souple de levée de fonds doté d'une grande capacité. Inspiré de l'"endowment fund" aux Etats-Unis, il trouve sa place entre l'association et la fondation. En résumé, il se crée comme une association et se finance comme une fondation. La constitution d'un fonds de dotation s'inspire des associations simplement déclarées. Le délai moyen de constitution d'un fonds est d'environ un mois tandis qu'il s'approche de deux années pour une fondation reconnue d'utilité publique (« FRUP »). Le fonds peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales publiques ou privées. Un fonds peut même être créé à titre posthume. Autre atout : le contrôle administratif à la création reste purement formel et restreint.
Les raisons de la "gloire"
La facilité d'acquisition de la personnalité juridique est clairement l'une des clés du succès du fonds de dotation, tout comme la liberté laissée aux fondateurs d'organiser le pouvoir. La gouvernance est en effet librement organisée par les fondateurs, ce qui une fois de plus distingue le fonds de dotation tant de l'association où les contraintes de démocratie sont élevées, que des FRUP placées sous tutelle administrative.
Nul doute que la possibilité offerte aux fondateurs de conserver seuls la maîtrise de leur structure représente l'un des attraits de cet outil et ce, particulièrement pour les entreprises. Certes l'État n'a pas renoncé à exercer une surveillance des fonds (contrôle des comptes et de l'activité) mais celle-ci intervient a posteriori et ne constitue pas une condition de leur très grande capacité à agir et recevoir.
La ressemblance sur ce dernier point avec la FRUP est frappante : le fonds tout comme la FRUP peut recevoir dons et legs de toute nature. Cependant, mieux que pour les FRUP, ces dons et legs ne sont soumis à aucun contrôle administratif. Le fonds peut également faire appel à la générosité publique, après autorisation préfectorale. Aucune dotation initiale n'était jusqu'à l'été 2014 nécessaire à la création. Il est indéniable que ce dernier point explique en grande partie le succès quantitatif du fonds de dotation, étant rappelé que plus de 60 % des fonds ont été créés jusqu'à présent sans dotation initiale. Mais toutes ces qualités juridiques ne seraient rien si les fées de Bercy ne s'étaient penchées sur le berceau de naissance du fonds de dotation.
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Une véritable niche fiscale, qui fait de la France un paradis fiscal de la philanthropie
C'est en effet une véritable niche fiscale : le traitement fiscal du fonds est inégalé en Europe pour des véhicules à finalités similaires. Rappelons que hors réduction fiscale « ISF » réservée aux seules FRUP, les réductions d'impôts pour les donateurs à un fonds répondant aux conditions légales sont: Particuliers : 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable ; Entreprises : 60 % du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, l'excédent étant reportable sur cinq ans. Les dons et legs répondant aux conditions de mécénat sont exonérés de droit de mutation. Enfin, le fonds de dotation lui-même est exonéré d'IS. Une fois n'est pas coutume, la France est ainsi devenue un paradis fiscal de la philanthropie et de l'intérêt général.
Peu d'ombres au tableau
La facilité de constitution est incontestablement à double tranchant : elle encourage des créations sans lendemain car le problème du fonds est celui du financement de ses propres besoins dans le temps. C'est précisément ce qui a conduit le législateur à exiger depuis l'été 2014 (loi du 31 juillet 2014) une dotation minimum dont le montant, qui sera fixé par décret, ne devra pas excéder 30 000 euros. Cette nouvelle exigence est-elle pour autant de nature à remettre en cause le succès du fond de dotation ? Vraisemblablement pas tant les atouts de cet outil sont par ailleurs nombreux et remarquables, d'autant que le minimum exigé restera relativement modeste et que, des lors, cette nouvelle exigence risque fort de laisser le problème du financement des fonds irrésolu. Il aurait été plus efficace de clarifier la question de l'affectation aux ressources des fonds des dons manuels non issus de la générosité publique. On sait en effet que la doctrine majoritaire de l'Administration refuse aux fonds de dotation l'utilisation pour leurs besoins propres des dons manuels non issus de la générosité publique.
Une incertitude sur la consommation des fonds
En autorisant expressément la possibilité d'affecter tous les dons manuels aux ressources du fonds, on aurait pris à coup sûr une mesure (conforme à la lettre et à l'esprit de la loi) de nature à garantir un financement plus serein aux fonds de dotation. Seconde difficulté d'ordre fiscal cette fois : la loi autorise sous conditions le fonds de dotation à consommer une partie de sa dotation. Or, à notre connaissance, il n'existe pas de doctrine claire et établie de l'Administration fiscale sur le régime fiscal applicable aux fonds consommant dans une limite statutaire leur dotation. Appliquera-t-on un système d'exonération fiscale selon prorata ? Quel prorata ? Ce point d'une grande complexité aux lourds impacts pratiques doit être réglé au plus vite si l'on veut sauvegarder ce remarquable outil qu'est le fonds de dotation.
Quel avenir pour le fonds de dotation ?
Jusqu'à récemment, les entreprises n'avaient pas fait montre d'un grand intérêt pour le fonds de dotation. Une écrasante majorité de fondateurs sont des personnes physiques. Le mouvement commence depuis peu à s'inverser et c'est une bonne nouvelle pour l'intérêt général. Pour les entreprises, les avantages d'un fonds de dotation sont multiples. Créé par l'entreprise, un fonds peut permettre dans le cadre du mécénat de prolonger la responsabilité sociale de celle-ci. Le fonds de dotation peut également constituer un laboratoire d'innovations pour l'entreprise fondatrice. Il permet encore le soutien à certaines entreprises pour des actions en faveur de l'emploi, la formation ou le développement technologique. On a même assisté récemment à la création, encouragée par Bercy, de quelques fonds de dotation dont la mission consiste à investir au capital de start-up innovantes.
L'UIMM et le Medef ont créé des fonds
L'UIMM, le Medef notamment ont été à l'initiative de la création de tels fonds. Le fonds de dotation pourrait également jouer un rôle de holding, voire d'instrument anti-OPA. Les entreprises doivent se saisir de l'intérêt général : celui-ci n'est pas limité à la culture, le patrimoine, la santé ou le sport. Il est aussi économique et social, à fortiori en période de crise. Sous l'influence des entreprises, on assiste ainsi à un élargissement de la notion d'intérêt général trop souvent comprise comme seulement philanthropique. Les dispositions légales et fiscales appliquées avec prudence et rigueur peuvent permettre aux fonds de dotation de relever des missions de la sphère entrepreneuriale. Alliée au développement de la collecte de dons sur Internet, cette appropriation de l'outil par les entreprises constitue en outre un gage de continuité du succès du fonds de dotation.
