Les pieds dans le pacte budgétaire

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Même si elle obtient un délai pour ramener les déficits publics sous les 3% du PIB, la France est désormais coincée par le pacte budgétaire. par Stéphanie Villers, économiste, Humanis-Gestion d'actifs

Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), entré en vigueur le 1er janvier 2013 remet de l'ordre dans les politiques nationales et redistribue les cartes politiques. Quelle que soit la majorité en place, qu'elle soit de gauche, de droite ou du centre, la ligne budgétaire est prédéfinie et devient désormais sous contrainte, comme le souhaitait si fermement l'Allemagne.

Vers l'équilibre budgétaire

De quoi s'agit-il au juste ? Les Etats signataires se sont engagés à ramener leur déficit public structurel à l'équilibre. En d'autres termes, le TSCG oblige les gouvernements à mettre en face des dépenses de fonctionnement, des recettes équivalentes sans avoir à recourir à l'endettement. Il impose aussi de réduire la dette publique de 1/20ème par an lorsque celle-ci dépasse 60% du PIB. Ainsi, chaque pays veille à assurer une convergence rapide des comptes publics vers leur objectif de moyen terme.
Ces principes de bonne gestion budgétaire ont été validés, le 2 mars 2012, à Bruxelles par les chefs d'État et de gouvernements de 25 États membres de l'Union européenne (seuls le Royaume-Uni et la République tchèque* ont voulu à l'époque rester à l'écart de ce traité). Ensuite, chaque pays signataire se devait « d'introduire dans la législation nationale ces préconisations budgétaires sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ».


Hollande et le TSCG : histoire sans paroles

Or, François Hollande au moment de son élection s'était montré déterminé. Il souhaitait démontrer à l'Allemagne et à ses autres partenaires que « l'austérité pouvait ne plus être une fatalité ». Dans son discours de victoire, le nouveau Président assurait qu'il allait « donner à la construction européenne une dimension de croissance, d'emploi, de prospérité, d'avenir ». Mais, ça, c'était avant de rencontrer Angela Merkel. L'Allemagne a exclu d'emblée toute possibilité de renégociation du pacte budgétaire. Le nouveau couple franco-allemand partait sur de mauvaises bases.

Pacte de croissance: rien, ou presque

Pour garder la face, François Hollande réussit in extremis à faire adopter par l'Union Européenne un pacte de croissance de 120 milliards d'euros censé relancer les projets d'infrastructures au niveau européen. Résultat deux ans plus tard : rien ou presque. Le plan prévoyait de mobiliser les fonds structurels européens non utilisés pour un montant annoncé de 55 milliards d'euros. Or, il semble qu'à peine 16 milliards aient été dépensés. L'inertie bruxelloise empêche notamment l'éclosion des « project bonds », des émissions européennes émises par la BEI (banque européenne d'investissement).

L'histoire se répète...

En revanche, François Hollande a fait ratifier le 11 octobre 2012 par le parlement français le traité européen, qui grave dans le marbre la « règle d'or » budgétaire.  Et l'histoire se répète. Deux ans plus tard, à l'approche de l'envoi à la commission européenne de son projet de loi de finances pour le budget 2015, François Hollande tente de trouver des appuis pour assouplir la contrainte budgétaire mettant en avant une conjoncture défavorable, un risque de déflation et de piètres perspectives de croissance. En échange et pour faire bonne figure, il écarte les frondeurs qui reparlaient de relance de la croissance par la dépense publique. Et le premier Ministre emboîte le pas immédiatement.

Après avoir concentré son discours de politique générale sur la nécessité de redonner du pouvoir d'achat aux ménages les moins aisés, le voilà déclarant sa flamme aux entreprises. Mais, ces belles paroles n'y suffisent pas, Angela Merkel reste ferme et exige des réformes. Et de préciser, « en France, il s'agit de savoir si l'on fait de véritables réformes structurelles. Cela le Président français aussi l'avait annoncé ».

La rigueur à marche forcée, dans de nombreux Etats

Certains diront que la France, la deuxième puissance économique de la zone euro, a toujours réussi à négocier certaines faveurs et que l'Allemagne ne mettra pas à mal son premier partenaire. Mais, aujourd'hui, nombreux sont les États membres à avoir lancé des politiques de rigueur à marche forcée sans que la France n'ait dit mot. Quand l'âge légal de départ à la retraite est en moyenne à 65 ans en Europe, il demeure à 62 en France. Il passera même à 67 ans en Allemagne en 2029. La lenteur des réformes en France agace et l'isole d'un éventuel regain de confiance qui souffle sur la zone euro.

Un plan d'investissement de 300 milliards... mais qui ne coûterait rien à l'Allemagne

Mais, cette fois-ci, François Hollande n'a plus le choix et devra se conformer aux exigences du pacte budgétaire qui a été ratifié en octobre 2012 par son parlement. Il serait, en effet, malvenu que la France, seule, revienne sur ses engagements, pris à peine 18 mois plus tôt. En revanche, pour une nouvelle fois sauver la face, François Hollande milite pour des mesures de soutien à la croissance en Europe. Le futur président de la commission européenne Jean-Claude Junker propose un plan de relance de 300 milliards d'euros. L'Allemagne soutient l'idée sous couvert de poursuivre la rigueur. A l'instar du pacte de croissance de 2012, elle sait que ce nouveau plan ne lui coûtera rien ou pas grand-chose. Difficile d'exiger aux Etats des fonds lorsque les caisses sont vides.

Angela Merkel est désormais soulagée. Même si la France rechigne, le pacte budgétaire contraint les Etats à la rigueur. Les dernières turbulences politiques en France le prouvent. Il reste, néanmoins, regrettable que la bonne gestion budgétaire soit imposée de l'extérieur et qu'au niveau national, certains continuent de donner l'illusion de l'efficacité des politiques de soutien par la dépense publique. L'expérience des 30 dernières années est sans appel. Elle montre que ces politiques grèvent les comptes publics sans agir sur la croissance.


* : Le 28 août 2014, la République Tchèque entérine son adhésion au TSCG

Stéphanie VILLERS

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Commentaires
a écrit le 06/09/2014 à 16:08 :
Ca sert à quoi de faire un contrat (et afficher son accord avec son contenu en le signant) si on compte de le renegocier après ?

D'ailleurs, les deux règles citées ici ont été figées bien avant la crise et font parti intégrale du traité de Maastricht. Faut pas mettre tous sur le dos des "mechants" Allemands.
a écrit le 06/09/2014 à 12:30 :
L'UE n'est pas un carcan, mais une protection. Sans l'UE, et l'Euro, la France, à son niveau d'endettement, serait nécessairement en faillite ,avec des conséquences épouvantables pour les français. Voyez l'Argentine et essayez de ne pas dire ,et encore moins faire, des sottises... Cela suffit déjà comme cela !!!!
Réponse de le 06/09/2014 à 15:32 :
et le Japon ? et le royaume uni ? et les USA ? la règle est plutôt en une politique monétaire nationale et pas de faillite, l'histoire de l'Argentine est isolée et assez spécifique !
a écrit le 05/09/2014 à 18:56 :
Personne n'est d'accord sur la définition des réformes structurelles.Exemple sur les retraites,une vraie réforme serait de passer a la retraite par points,pas d'augmenter la durée de cotisation du secteur privé,ce qui est proné par les pseudos libéraux et qui est une arnaque absolue
Réponse de le 05/09/2014 à 22:45 :
Malgré vos commentaires il faut surtout impérativement sortir de ce carcan qu'est l'Europe.

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