Olivier Bonijoly (Capstan Avocats) livre son analyse de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre qui a pour objectifs de faciliter l’accès à la formation, et de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences des salariés : celle-ci modifie sensiblement le régime de la formation professionnelle.
Le compte personnel de formation (CPF) est réformé, puisqu'il sera désormais comptabilisé en euros et non plus en heures, probablement à hauteur de 500 € par an avec un plafonnement des droits inscrits sur le CPF à 5 000 €. Des adaptations sont prévues pour certains travailleurs comme les travailleurs handicapés.
Un plan pour les compétences
Le plan de formation de l'entreprise subit lui aussi une transformation. Il devient le plan de développement des compétences. Il n'est plus fait de distinction entre actions d'adaptation au poste de travail et actions de développement des compétences désormais rassemblées dans une même catégorie.
La loi consacre aussi des dispositions à la reconversion des travailleurs. Le congé individuel de formation (CIF) est supprimé et remplacé par une mobilisation spécifique du CPF dont l'objet est de financer une formation certifiante ou qualifiante, destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
La période de professionnalisation est également remplacée par le dispositif de « reconversion ou promotion par alternance » permettant de changer de métier, de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par la formation. Pour ce qui concerne l'apprentissage, on retiendra essentiellement que le contrat est déposé et non plus enregistré ; la rupture du contrat est simplifiée ; les aides sont regroupées en une seul aide (apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat dans les entreprises de moins de 250 salariés).
Pas de « Big Bang »
La gouvernance de la formation est également réformée avec la création de France Compétences, institution remplaçant plusieurs organismes et qui assurera notamment la mission de financeur de la formation et jouera un rôle clef dans le déploiement des nouveaux dispositifs de formation. Ensuite, est organisée la disparition des OPCA au profit des opérateurs de compétences (OPCO) qui notamment financeront les actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés et les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Newsletter
Ma Tribune
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Enfin, le « Big Bang » du financement de la formation initialement prévu n'a pas eu lieu, puisque le régime adopté est proche de l'ancien avec une contribution unique à la formation (composée de la taxe d'apprentissage et d'une contribution à la formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et de 1 % pour les autres entreprises).
À côté, une contribution sera dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD (fixée à 1 % de la masse salariale des CDD). Enfin, une contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises d'au moins 250 salariés n'employant pas un minimum de salariés en contrat d'apprentissage ou professionnalisation. La collecte des contributions sera principalement assurée par l'URSSAF.
