Baisse de l’impôt sur les sociétés : comment les entreprises ont pu doublement en profiter

Dans les périodes d'incertitude comme celle que nous vivons actuellement - après la pandémie, la crise énergétique, l'inflation et la guerre en Ukraine - les gouvernements envisagent différentes politiques pour aider les entreprises à poursuivre leurs activités. L'une des mesures couramment envisagées par les gouvernements est la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, dans le but d'aider les entreprises et, ainsi, de stimuler l'économie.

La loi de finances française pour 2018 a ainsi mis en place des avantages fiscaux pour les entreprises qui ont bénéficié de réductions progressives de l'impôt sur les sociétés afin de stimuler leurs investissements. So taux a évolué de 33 % en 2017 à 25 % en 2022. Cette mesure pourrait expliquer une progression des investissements en France, participant d'une reprise de la croissance du PIB de 7 % en 2021 après les confinements. C'est en tout cas souvent de cette façon que se justifient des réformes fiscales : des taux d'imposition plus bas peuvent libérer des ressources qui pourraient être utilisées pour accroître l'investissement des entreprises. Le document présenté au conseil des ministres indiquait alors de fait :

Des études antérieures ont cependant montré que les entreprises profitent parfois des réformes fiscales qui réduisent les taux d'imposition des sociétés par le biais d'une pratique connue sous le nom de « transfert intertemporel de revenus ». Cette stratégie vise à transférer le revenu imposable de la période où le taux d'imposition est le plus élevé vers la période où le taux d'imposition est le plus faible, afin de réaliser des économies.

Une stratégie fiscale effectivement employée

Voyons cela à l'aide d'un exemple. Imaginons qu'une entreprise française ait un revenu imposable de 400 000 euros en 2017 et le même en 2018. Le taux d'imposition étant de 33 % en 2017 et de 28 % en 2018 pour cette somme, la dette fiscale totale de l'entreprise pour ces deux années serait de 132 000 + 112 000) = 244 000 euros.

Si cette société, en utilisant des stratégies fiscales, transfère 100.000 euros de revenus de 2017 à 2018, son revenu imposable deviendra 300 000 en 2017 et 500 000 en 2018. Ainsi, l'impôt total à payer par la société pour ces deux années serait de (100 000 + 140 000) = 240 000 euros. On voit comment, en transférant une partie de ses revenus, l'entreprise a réalisé une économie d'impôt de 4 000 euros.

Certes, le montant ne semble pas gigantesque. Les chiffres ont ici été retenus car différentes tranches d'imposition s'appliquaient au-delà de 500 000 euros, rendant le calcul plus complexe. Gardons néanmoins en tête que c'est tout de même près de 2 % d'économie d'impôts réalisée, et que cette stratégie a pu être déployée sur plusieurs années de baisses successives entre 2017 et 2022 par des entreprises aux bénéfices qui se chiffrent en millions.

Récemment, nous avons mené une étude visant à déterminer si les entreprises non cotées d'un pays voisin, l'Espagne, qui a connu une réforme fiscale réduisant les taux d'imposition des sociétés, étaient, dans les faits, impliquées dans de telles stratégies. Les résultats empiriques ont confirmé que les entreprises non cotées ont utilisé la réforme fiscale pour mettre en œuvre des transferts intertemporels de revenus afin d'obtenir davantage d'économies d'impôts.

Les sommes correspondent en moyenne à 0,685 % des actifs totaux. Nos résultats indiquent également que les entreprises qui y ont eu recours ont utilisé les économies d'impôt pour augmenter les investissements dans l'emploi. Enfin, nous constatons également que ces investissements supplémentaires ont permis aux entreprises de conserver la main-d'œuvre nécessaire pour soutenir la croissance attendue de l'activité.

Comment capter le manque à gagner ?

Même si nos conclusions empiriques suggèrent que, à première vue, l'objectif de la réforme fiscale semble atteint, cela passe aussi par des mécanismes indirects. Les économies d'impôts supplémentaires, ne l'oublions pas, se font au prix d'une baisse supplémentaire de la collecte de recettes par le Trésor.

Récemment, une étude publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a montré que la part des recettes de l'impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales totales était de 15 % en moyenne dans 115 pays contre à peine 6 % en France. Ces chiffres sont respectivement de 3 % et 2.5 % si l'on rapporte au PIB. Cela indique que, dans l'Hexagone, seule une petite partie des recettes provient de l'impôt sur les sociétés par rapport aux autres pays de l'OCDE.

La France n'est pourtant pas l'un des pays où le taux d'imposition des sociétés est le plus faible. La raison de ces écarts est que le gouvernement français tire davantage de recettes fiscales d'autres types d'impôts (TVA et impôt sur le revenu en tête) que de l'impôt sur les sociétés.

Par conséquent, même si une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés peut être utile en période d'incertitude car les entreprises peuvent disposer de plus de liquidités pour des investissements efficaces, les autorités fiscales devraient prévenir les comportements de planification fiscale en accordant, par exemple, des avantages aux entreprises ayant des opportunités d'investissement ou en mettant en place un ensemble de contrôles tels que des audits fiscaux plus aléatoires, pour tenter de tromper le comportement cité. De cette manière, les entreprises seront moins motivées à transférer les revenus dans le temps afin d'accéder à des flux de trésorerie supplémentaires.

Par Cinthia Valle Ruiz, Assistant Professor of Accounting and Tax, IÉSEG School of Management et Domenico Campa, Associate Professor of Accounting, International University of Monaco

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.