Le projet de loi Macron est un objet législatif difficile à commenter, tant il est protéiforme. Il n'est pas de surcroît, le seul texte par lequel gouvernement tente d'alléger nos réglementations. Je vais tenter ici d'aborder l'enjeu autrement, à travers une dimension emblématique de la réforme structurelle. Celle de la protection de l'emploi, dont on sait qu'elle est au cœur des préoccupations des entreprises et de la Commission Européenne.

La question est la suivante : après la loi de sécurisation de 2013, la loi Macron qui entrera en vigueur cet été, et le Small Business Act présenté par Manuel Valls où se situera la France par rapport à l'Italie et son Jobs Act, ou l'Allemagne ?

Pour situer les choses, ne partons pas du principe qu'il existait avant réforme un havre allemand ou Italien. Concernant le CDI, les trois pays étaient considérés comme protecteur. Là où la France se démarque, c'est qu'elle accompagne sa protection élevée des CDI, de limites au recours des CDD plus contraignante.

Le cas emblématique du licenciement économique

Concernant le cas allemand, je serai rapide. La France n'a presque rien a envier concernant les entreprises de plus 11 salariés. En dessous de 11, en revanche, l'Allemagne a réintroduit en 2004 un ensemble de dérogations qui exonèrent les TPE de la plupart des contraintes et des risques juridiques liés au licenciement.

En Italie, la principale réforme, c'est le CDI à protection croissante, qui ne concerne que les nouveaux contrats signés

Elle consiste :

• 1/ En une modification du régime de sanction des licenciements déclarés non justifiés par le juge. Permettant une meilleure prévisibilité du coût du licenciement par l'employeur.
• 2/ En une limitation des obligations de réintégration.

Concernant le second, l'Italie converge vers la norme européenne. Y compris celle de la France, où les obligations de réintégrations sont plus limitées. Concernant le premier, l'Italie partait d'une situation où en cas de licenciement économique invalidé, l'entreprise de moins de 15 salariés, devait verser entre 2,5 et 6 mois de salaires, celle de plus de 15, entre 12 et 24 mois, quelle que soit l'ancienneté.

Après la réforme Renzi, la situation est la suivante  pour les moins de 15 salariés : 1 mois de salaire par année d'ancienneté, avec un minimum de 2 mois et un plafond à 6 mois. Pour les plus de 15 : 2 mois par année d'ancienneté avec un plancher 4 mois et un maximum de 24 mois.

Côté français...

La loi Macron, visant à encadrer les indemnités prescrites par le juge par un barème incitatif va dans le même sens. Surtout si le Small business Act proposé par Manuel Valls prend effet. Un plafond de 12 mois de salaire d'indemnité serait alors instauré pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de moins de 20 mois pour celles qui ont une taille supérieure. Quel serait alors le profil des indemnités en France comparé à celles de l'Italie ?

• Pour les moins de 15 salariés, les entreprises françaises seraient exposées à un risque potentiellement supérieur pour les salariés de 2 à 5 ans d'ancienneté et pour ceux qui ont plus de 15 ans d'ancienneté. Sur les deux premières années de contrat, le coût serait moindre pour les petites PME hexagonales.
• Entre 15 et 20 salariés, la situation est presque toujours plus avantageuse en France, sauf sur l'ancienneté charnière de 2 à 3 ans.
• Au-delà de 20, la situation serait toujours moins risquée pour les employeurs français, à l'exception des salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans.

Bref ces quelques éléments très lacunaires montrent, que même après Small Business act, la loi française demeurerait relativement pénalisante pour les TPE, qui sont les moins susceptibles de provisionner ce type de coût. Sachant qu'existe de surcroît en France une indemnité légale de licenciement plus coûteuse qu'en Italie et absente en Allemagne pour les TPE.

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