Prélèvement à la source : une réforme contre les femmes ?

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Le ministre des Finances, Michel Sapin, a annoncé le principe d'une retenue à la source de l'impôt sur le revenu en 2018
Le ministre des Finances, Michel Sapin, a annoncé le principe d'une retenue à la source de l'impôt sur le revenu en 2018 (Crédits : © Stephane Mahe / Reuters)
Le gouvernement a prévu d'instaurer une retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Mais cette réforme nécessiterait d'individualiser l'impôt. Maintenir le principe d'une fiscalisation par foyer ne fait qu'aggraver l'injustice envers les femmes. Par Christiane Marty, Fondation Copernic, co-auteure de « Un impôt juste pour une société juste », Syllepse 2014 et Olga Trostiansky, présidente du Laboratoire de l'Égalité

On entend souvent dire que la France est un des rares pays européens qui ne prélève pas l'impôt sur le revenu directement à la source. C'est exact. Mais la France est aussi un des très rares pays où le mode d'imposition conjointe est obligatoire pour les couples mariés ou pacsés. Or le prélèvement à la source appliqué sur ce mode d'imposition conduirait à surimposer un grand nombre de femmes vivant en couple. Plus exactement, à aggraver une surimposition qui pèse déjà sur elles aujourd'hui.

L'imposition conjointe, mise en œuvre avec le dispositif du « quotient conjugal » (1), signifie en effet que le taux d'imposition d'un couple est calculé sur le revenu moyen du couple. L'impôt sur le revenu étant progressif, le taux d'impôt croît avec le niveau de revenu. Si les revenus des conjoints sont équivalents, les moyenner ne change rien et l'imposition conjointe est équivalente à l'imposition séparée des personnes. Par contre, si les revenus sont inégaux, le fait de les moyenner et d'appliquer le taux d'impôt sur la moyenne aboutit à réduire l'impôt global du couple par rapport à une imposition séparée.

Prenons l'exemple d'un couple où la femme gagne 1400 euros par mois et son mari 2800 euros par mois : avec l'imposition conjointe, le couple est imposé au taux de 8,02 %. Pourtant le taux d'impôt de la femme au regard de son salaire personnel ne serait que de 2,55 %. Celui de l'homme serait de 11,35 %. La surimposition qui touche les revenus les plus bas dans un couple est un fait reconnu : le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) constate ainsi « le niveau élevé de taxation qui pèse sur le revenu du conjoint qui gagne le moins, en comparaison du niveau qui s'appliquerait si l'intéressé(e) était célibataire ou si l'imposition était séparée » (2). Concrètement, ce sont les femmes qui sont en grande majorité concernées puisque les trois quarts d'entre elles gagnent moins que leur conjoint (Insee, 2014).

Une hypothèse de ressources mises en commun démentie par les faits

Avec le prélèvement à la source, cette inégalité s'accentuerait puisque un montant d'impôt surévalué serait directement prélevé sur le salaire ou la pension des femmes (dans notre exemple, prélèvement de 8,02 % au lieu de 2,55 %). Les revenus des femmes sont déjà bien inférieurs en moyenne à ceux des hommes, un prélèvement indû est tout sauf indiqué...

On peut bien sûr nous faire remarquer que si la femme se voit surtaxée, son conjoint à l'inverse bénéficie d'une sous-taxation (8,02 % au lieu de 11,35 % dans notre exemple). La réduction d'impôt pour lui étant supérieure au surplus d'impôt pour elle, le couple, nous dit-on, est globalement gagnant. Mais le fait de considérer le couple comme une entité économique occulte totalement la dimension des inégalités de revenus au sein du couple. Le fisc fait l'hypothèse que les couples mettent en commun l'ensemble de leurs ressources, ce qui serait en effet une condition indispensable pour légitimer l'imposition commune. Hypothèse pratique... mais démentie par les enquêtes disponibles. Parmi les couples dont les deux conjoints sont actifs, 59 % mettent leurs revenus entièrement en commun, proportion qui tombe à 30 % pour les couples pacsés (3) .

C'est donc loin d'être la généralité, ce qui invalide déjà à la base le mode d'imposition actuel. Appliqué sur un tel système, le prélèvement à la source constituerait une ingérence supplémentaire dans la vie privée des couples, puisque le fisc irait jusqu'à décider désormais de la répartition interne au couple du paiement de l'impôt.

Une réforme incohérente

Fondamentalement, il y une incohérence à vouloir prélever sur les revenus individuels des personnes un impôt familialisé calculé sur le ménage considéré comme indivisible. Quels que soient les aménagements potentiels qui pourraient être proposés (taux de prélèvements personnalisés), c'est avant tout le mode d'imposition commune qui pose problème en générant de nombreuses inégalités. Non seulement il favorise les couples aux revenus inégaux, mais il procure une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu supérieur est élevé : il aboutit ainsi à distribuer aux 10 % de foyers les plus riches 53 % de la réduction totale d'impôt liée au quotient conjugal.

Une prime à l'inactivité des femmes

La réduction d'impôt est également d'autant plus élevée que la différence de revenus entre conjoints est élevée : pour un revenu du conjoint donné, elle est maximale si la femme est au foyer. C'est une prime à l'inactivité des femmes, un frein à leur emploi. Ce qui est aussi reconnu par le CPO qui pointe « une moindre incitation à obtenir des revenus d'activités, qui concerne majoritairement les femmes ». Après l'arrivée d'un enfant, il est en effet fréquent qu'un couple se demande s'il est intéressant que la femme reprenne son travail. Question qui ne se pose en général pas pour l'homme. L'arbitrage financier se fait alors en prenant en compte les divers frais (de garde d'enfant, de transport,...) et un impôt surévalué pour la femme, ce qui contribue à rendre peu intéressante une reprise du travail.

L'évolution des familles n'est pas prise en compte

De manière générale, l'imposition commune ne satisfait pas à l'exigence d'égalité de traitement devant l'impôt des hommes et des femmes, des personnes mariées ou pacsées et des célibataires. Les couples en union libre, ceux qui ne sont pas imposables et les célibataires sont exclus du bénéfice que procure le quotient conjugal (entre 6 et 10 milliards d'euros). Dès qu'elles sont mariées ou pacsées, les personnes n'ont plus d'existence autonome devant le fisc. De plus, l'imposition conjointe est incapable de prendre en compte l'évolution actuelle des familles, avec les unions libres, séparations, divorces, recompositions et avec le développement des foyers monoparentaux, qui concerne surtout les femmes. Ce n'est pas la fonction du fisc de vérifier la composition des couples ni de gratifier ou sanctionner les différents choix de vie. Seule l'imposition séparée permet de garantir l'égalité devant l'impôt des citoyens et citoyennes quel que soit leur sexe et leur statut familial.

Séparer politique familiale et fiscalité

Le mode actuel d'impôt basé sur le dispositif de quotient conjugal et familial (les parts attribuées aux enfants) se veut un outil de politique familiale imbriqué dans la politique fiscale. Il est illisible pour les contribuables. Surtout, il rend l'impôt complexe et inégalitaire - en particulier vis-à-vis des femmes - et de plus en plus inadapté. C'est pourquoi de nombreux pays sont passés à l'imposition séparée. Précisons que celle-ci ne signifie pas renoncer à aider les familles ! Simplement, il serait plus rationnel de s'en tenir au principe : « de chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins » et de séparer les fonctions de la fiscalité et de la politique familiale. La fiscalité s'en tiendrait à considérer les ressources financières d'une personne, femme ou homme, pour définir sa faculté de contribuer aux dépenses publiques. La politique familiale veillerait à apporter le soutien de la société aux familles. Cette clarification rendrait l'impôt plus lisible, plus juste, plus acceptable pour les contribuables. C'est pourquoi nous demandons que la réflexion fiscale intègre le plus vite possible l'imposition individualisée.

Christiane Marty, Fondation Copernic, co-auteure de « Un impôt juste pour une société juste », Syllepse 2014,
Olga Trostiansky, présidente du Laboratoire de l'Égalité

(1) Le quotient conjugal renvoie au revenu obtenu en divisant par deux les revenus cumulés du couple. C'est sur ce quotient (revenu moyen de chaque conjoint) que s'applique le barème d'imposition pour calculer l'impôt sur « une part » du couple. On multiplie ensuite par deux pour obtenir l'impôt du couple.
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets distributeurs, mai 2011.

(2) ;« La mise en commun des revenus dans les couples », Insee première, juillet 2012.

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Commentaires
a écrit le 13/03/2017 à 17:59 :
La fondation Copernic est une émanation de la Gauche Dure. Fondée vers la fin 90.
Ce discours hypocrite a pour seul objectif d'augmenter la somme des prélèvements sur les couples qui font le choix d'avoir un des deux membres au foyer. Ma femme qui ne travaille plus sera charmée de voir qu'on s'occupe de son égalité en augmentant nos impots de 5000 ou 10000 €. (d'ailleurs comme elle a cessé de travaillé il y a des plombes, elle n'a aucune chance de se trouver un boulot.) chouette la gauche rouge qui ne s’intéresse encore et toujours qu'à écorcher le bourgeois judeo-catho. Et comme la menace pèse en permanence depuis 10 ans, que faisons nous ? Nous épargnons comme des dingues, en priant qu'un illuminé rouge ne propose pas une mesure de justice qui consisterait à vider les comptes des ahuris comme nous.
a écrit le 19/10/2015 à 10:49 :
De toute façon, je suis marié depuis 30 ans et c'est moi qui paye l'impôt sur le revenu.
ce qui par ailleurs ne me pose pas de problème. Mon épouse serait bien malheureuse
si elle recevait la douloureuse et quelque soit le taux retenu.
Réponse de le 19/10/2015 à 12:41 :
NON, pour l'administration fiscale c'est bien le couple marié qui paye...vos modalité interne au ménage vos regardent tous les 2...vous pouvez aussi décompter qui paie le PQ
a écrit le 18/10/2015 à 11:00 :
Quand on lit tous ces commentaires misogynes on peut se poser la question de la place des femmes dans ce système qui les concernent mais où elles sont curieusement muettes... Quand la surimposition sera décidée unilatéralement par une assemblée voulant garder son privilège de primauté il sera trop tard et l’attitude sexiste et individualiste ne pousse pas à la confiance…Il convient d’ailleurs de rappeler que, depuis 1985, le code civil pose le principe de libre jouissance des revenus professionnels et prévoit également que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives en reconnaissant ainsi que ces facultés peuvent être inégales. Autrement dit, le code civil n’associe pas automatiquement mariage et mise en commun intégrale des ressources entre conjoints. L’autonomie professionnelle des conjoints et le droit de disposer de son salaire sont donc reconnus dans le code civil, mais non dans la législation fiscale qui retient une vision globale des ressources et des dépenses du couple La mise en commun totale des revenus au sein des couples est par ailleurs moins durable du fait des séparations plus fréquentes. Pour ses détracteurs, le quotient conjugal reflète un modèle familial conservateur, sinon patriarcal La tendance à l’individualisation de l’IR est très nette sur le plan international. Le système français possède-t-il des objectifs toujours valables aujourd’hui, compte tenu notamment des différentes évolutions sociales intervenues depuis son institution ? Le quotient conjugal repose sur le postulat d’un partage des ressources au sein du foyer, Or les études sociologiques montrent combien les pratiques des couples sont aujourd’hui variées et parfois complexes en matière de gestion de leurs revenus, le long d’un continuum allant de la mutualisation totale à la séparation intégrale. En France, a ainsi montré que parmi les couples qui vivent ensemble depuis au moins un an, et dont au moins un des conjoints est actif (qui représentent près de la moitié des couples français), moins des deux tiers déclaraient mettre leurs revenus intégralement en commun en 2010. Les autres se répartissent à peu près également entre ceux qui déclarent mettre en commun seulement une partie de leurs revenus et ceux qui déclarent les séparer totalement….Certes il faut protéger les familles qui fonctionne sur l’amour et la solidarité , mais aussi les unions asymétriques basée sur des traditions dépassées…Et si le gouvernement écoutait pour une fois, le constat est une recommandations de l’OCDE qui est avant tout une orientation macro-économique qui n’a rien de dogmatique ou même politique et antireligieux, des solutions existent qui sont des compromis et que la plupart des autres démocraties ont adoptées. Nous investissons pour former les femmes et les diplômer de plus en plus ce n’est pas pour rester éternellement la « femme de… »
Réponse de le 22/10/2015 à 16:52 :
@taranis. Quid de l'acquisition d'un bien immobilier: faut-il répartir le produit de la re-vente en fonction de l'apport de chacun ? Ben oui, ce ne serait que justice, non ?
Réponse de le 26/10/2015 à 19:05 :
@pepito : je crois que le régime de séparation des biens s’y prête, pour un achat commun d'un bien immobilier, il faut indiquer dans l’acte , l’origine des fonds et établir une convention d’indivision...
a écrit le 18/10/2015 à 6:20 :
Vive le prélèvement à la source.J ai une retraite de 1300 euros et ma femme 4800 euros .je règle tous les impôts , raz le bol. Que chacun règle ces impôts .
Réponse de le 18/10/2015 à 10:02 :
Vous êtes pourtant un homme heureux : vous avez une femme de grande valeur ! Gardez la précieusement !
a écrit le 17/10/2015 à 21:19 :
L'ordonnance du laboratoire invite à l'overdose fiscale.
a écrit le 17/10/2015 à 21:15 :
# je suis une femme et un homme
# je suis pour et pas pour
# je suis bidon mais sérieux
# Je veux être prélevé (e) matin, midi et soir jusqu'à la résurrection de François Mitterrand
a écrit le 17/10/2015 à 21:09 :
il est nécessaire de prélever davantage car la femme possède deux chromosomes X et l'homme un X et un Y. Il y a une injustice chromosomique qu'il est nécessaire de réparer par un prélèvement social supplémentaire sur les revenus de l'homme.

Aussi, les enfants n'appartenant plus à leurs parents mais à l’État et les familles régies par le même État, il est normal d'individualiser les impôts de façon à ce que même l'adolescent de 15 ans qui gagne plus d'argent de poche que sa petite sœur de 2 ans soit mis à contribution afin de rétablir l'égalité.

De même, il faut un système de prélèvement automatique pour que dès qu'un homme décède avant sa femme, il soit incité fiscalement à participer aux dépenses du ménage.
a écrit le 17/10/2015 à 18:52 :
Impôts plus d homme plus des femmes nous somme tousses du même sexe le mariage pour tousses impôts pour tousses
a écrit le 17/10/2015 à 18:48 :
Réforme contres les femme c est sapin le riche PS ?
a écrit le 17/10/2015 à 15:33 :
C'est un changement de paradigme qui est proposé. Et on se demande à quoi pourrait bien continuer à servir le mariage ensuite...
Autre question qui se pose : la pension de réversion au conjoint survivant. Si on poursuit la logique de l'individualisation de l'I.R. et des arguments anti-discriminatoires de l'article, ne devrait-elle pas être abolie ; la justification est aussi le soutien de la politique familiale ?
De même, en cas de décès, le conjoint ne devrait logiquement hériter de rien (ni usufruit, ni autre) et au cas où cela serait le cas quand même, devrait au moins verser des droits de mutation (frais de succession) dont il est pour le moment exonéré.
Finalement, cela serait le summum de l'évolution de nos sociétés modernes individualistes : cela serait la fin du communautarisme (quel que soit le projet de vie : "on n'est pas obligé d'avoir des enfants").
J'en serais excessivement chagriné si cela devait être le cas. Personnellement, j'adore la vie communautaire.
Un homme au foyer.
Réponse de le 18/10/2015 à 13:14 :
Rien de mieux pour faire peur que de tout mélanger : Le traitement fiscal et social des couples…Le mariage est un contrat qui relève du droit civil et de l’application des régimes matrimoniaux, c’est un pacte solidaire, si les ressources restent individualisées elles ne sont pas comptées dans les proportionnalités pour la constitution du patrimoine constitué par la communauté maritale et la charge des enfants est partagée …Je doute que vous soyez homme au foyer pour juger si négativement la valeur de votre rôle dans un couple; sinon devinez votre salaire que l’on devrait vous verser ??? Quant a la pension de « réversion » c’est dans le jargon une pension de "survie " du conjoint survivant versée sous conditions. Si l’amour est toujours là, mieux vaut prendre des dispositions de son vivant si vous le pouvez…. 92 % des bénéficiaires d’une pension de réversion sont des femmes. La réversion, comme les droits familiaux, joue un rôle essentiel dans le rattrapage des écarts de retraite entre les hommes et les femmes qui proviennent des différences d’activité professionnelle….Aujourd’hui avec le chômage les hommes aussi ont des trous dans leur carrière et consacrent plus de temps à l’éducation de leur enfants. Ce que demande les femmes concernent de plus en plus d’hommes Ce débat revendicatif n’est pas une surenchère ni une quelconque prise de pouvoir
a écrit le 17/10/2015 à 14:45 :
Le mieux serait tout de même de revoir la totalité du système et d'imposer en fonction de tous les revenus de chacun, et ce sur une base individuelle et non familiale. Le problème ne concerne pas uniquement les femmes, mais un peu tout le monde. Il y a par exemple des gens qui touchent des allocations diverses et variées qui ne sont pas imposables et qui font qu'en fin de compte, il est plus judicieux de ne pas travailler puisque ces "aides" rapportent plus. Il faudrait de plus (comme la se fait dans bien des pays) ne pas attribuer d'allocations aux gens qui n'ont pas partiipé à l'économie du pays pendant un minimum de 5 ans. La vie est dure pour tout le monde et il est anormal que certains disent "j'arrive, j'ai droit à tout" au détriment de ceux qui se décarcassent !!!
a écrit le 17/10/2015 à 9:59 :
On sait depuis le début que pour pouvoir prélever à la source sans surcharger les DRH, sans donner d'information personnelle à l'entreprise et en faisant des gains côté Bercy il faudra changer complètement la philosophie de l'IR en individualisant les prélèvements et les allocations ou crédits d'impôt, en supprimant les niches et enfin en calculant de manière séparée évènement par évènement les prélèvements sur salaire des autres prélèvements (comme c'est le cas avec la CSG). Ces conditions sont réunies dans un pays comme UK qui n'a donc aucun problème avec le prélèvement à la source. La seule solution est donc de prélever chaque mois selon une règle normative différente de l'IR (règle proche de ce qui se fait en Angleterre) et d'avoir une régularisation finale opérée par Bercy par exemple en janvier s'appuyant sur le foyer avec l'ensemble des revenus, tenant comte de l'ensemble des niches et de ce qui aura été versé par anticipation par chacun des membres du foyer. Donc évidemment aucun gain par rapport à ce qui se pratique déjà avec le prélèvement automatique mensualisé. La suite c'est donc le changement éventuel de structure de l'impôt direct qui aurait inévitablement aussi un impact sur les flux négatifs de la CAF (AF,...)....Autant dire que si ce n'est pas au cœur de la future campagne électorale du président qui sera élu en 2017, cela ne se produira jamais.
a écrit le 16/10/2015 à 20:04 :
Pour cette dame, ma famille doit être ce qu'elle haït le plus: j'ai des revenus qui ont permis à mon épouse d'arrêter de travailler et de s'occuper des enfants. Mais contrairement à la caricature véhiculée par ce genre d'articles, il s'agit d'un choix en commun et ma femme n'a aucunement l'envie de retravailler pour l'instant. Je précise qu'elle n'est pas sous l'emprise d'un horrible macho qui la rabaisse à un rôle de femme soumise et enchaînées aux travaux ménagers. Elle a du temps pour elle, elle s'est mise au sport, s'occupe de la compta d'une association pour ne pas perdre la main... Bref, même si l'on perd quelques euros à la fin du mois, nous avons choisi (pour l'instant) de profiter un peu et surtout de ne pas replonger dans cette vie de dingue à courir partout comme des débiles! Mais j'ai bien l'impression que ça embête du monde...
Réponse de le 16/10/2015 à 21:53 :
Toujours ces dogmatiques qui satisfaits d’un système refuse une liberté aux autres qui ne les concernent en rien…Effectivement ce système fiscal a été instauré en 1946 au moment où le système de
protection sociale se met en place, avec la prégnance de préoccupations
démographiques, et est au coeur du dispositif de « familialisation » de l’impôt sur
le revenu. Ce modèle est cohérent avec une certaine norme familiale : celle de
« Monsieur Gagnepain » et « Madame Au foyer », où le salaire des femmes,
lorsqu’il existe est davantage considéré comme un « revenu d’appoint ». Il
contribuait aux côtés d’autres dispositifs à soutenir cette forme d’organisation
familiale, jugée souhaitable. En tout état de cause, le quotient conjugal en général réduit l’imposition
du couple, mais augmente le taux marginal du conjoint ayant les ressources
les plus faibles (souvent les femmes). Il peut être désincitatif à la biactivité et
pénaliser la reprise d'activité du membre du couple le moins payé Il est donc très coûteux de travailler pour le deuxième apporteur de ressources du ménage, qui est souvent la femme », seuls quelques pays de
l’OCDE pratiquent la « familialisation obligatoire » de l’impôt sur le revenu….Nous demandons donc simplement la fin de l’obligation et que chaque famille décide de son mode de déclaration qui va le mieux….et personne ne critique le choix de la femme qui élève ses enfants mais l’autonomie est essentielle en cas de divorce (46% des mariages) et derrière le taux de pauvreté des familles monoparentales est de 32,4 % contre 10,8 % pour les couples. En 2005, la France comptait 1,76 million de familles monoparentales avec au moins un enfant de moins de 25 ans, soit 2,5 fois plus qu’en 1968. La monoparentalité concerne des femmes seules avec enfants dans 85 % des cas…
Réponse de le 17/10/2015 à 10:05 :
@Pitcho :
Mais si on ne vous appliquait plus de quotient familial ou conjugal mais que par contre on donnait à votre femme le RSA (comme à tout le monde donc à vous même aussi) et si on rétablissait l'universalité de l'allocation familiale en la versant dès le premier enfant...En quoi cela serait-il injuste pour vous ?
Réponse de le 17/10/2015 à 14:58 :
@Théophile: ne soyez pas aussi naïf. Il y aura individualisation pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais mutualisation des revenus familiaux dans le cadre du versement des prestations sociales. Le but du jeu de ce genre de dogme est double: forcer les femmes à travailler (malgré 5 millions de chômeurs) et faire des économies. Ma femme si elle y est contrainte retrouvera un job sans trop de peine même si cela n'est pas notre objectif. Au détriment d'une autre qui elle en a cruellement besoin. Ce genre de discours très politique et dogmatique pourrait avoir lieu d'être dans une situation de plein emploi, pas avec 11% de chômage.
a écrit le 16/10/2015 à 20:02 :
Les hommes partant plus tôt, ne méritent-ils pas de payer un complément d'impôt par rapport aux femmes ?

Et pour les individus hybrides (etat civil sexe neutre), que propose t-elle ?
L'individu pourrait subir la précarité en ayant un comportement mâle qui mérite de payer plus d'impôts. Que faire ?

Il faut imposer l'individu dès la 7eme semaine de grossesse. Il n'y a pas d'autres choix.
Enfin, les hommes ont l'obligation d'avoir le même espérance de vie que les femmes. Il faut l'inscrire dans la loi et punir les hommes qui décèdent avant leur femme.
Réponse de le 16/10/2015 à 21:22 :
Partout dans le monde, au XXe siècle, les hommes et
les femmes ont vécu des progrès sanitaires considérables.
Mais, dans le même temps, l’inégalité entre les
sexes s’est creusée et les femmes, bénéficiant de gains
plus importants que les hommes, ont progressivement
distancé ces derniers. Les raisons de l’avantage féminin
ont été largement débattues : avantage biologique,
comportements plus favorables à la santé, rapport plus
facile à la médecine. Depuis deux décennies toutefois
cet avantage a commencé à se réduire, d’abord
dans les pays anglo-saxons et nordiques, puis plus
récemment en France et dans les pays méditerranéens
L’évolution des différentes causes de décès dépend à la
fois des progrès médicaux et des comportements des
individus face à leur santé. Parce que, pour des raisons
physiologiques, historiques et culturelles, les comportements
des hommes et des femmes diffèrent, les deux
sexes n’ont pas toujours bénéficié de la même façon des
avancées médicales Petit à petit, les hommes ont également modifié
leurs comportements et davantage pris en charge leur
santé, tirant parti à leur tour des progrès remportés
dans la lutte contre les maladies cardio-vasculaires.
Partant d’un niveau plus élevé de mortalité, ils ont pu
engranger des gains supérieurs à ceux des femmes….
L’égalité des rôles sociaux débouchera aussi sur l’égalité devant la santé par une convergences des comportements, inutile de toujours faire cotte éternelle dichotomie
a écrit le 16/10/2015 à 19:43 :
"Seule l'imposition séparée permet de garantir l'égalité devant l'impôt des citoyens et citoyennes quel que soit leur sexe et leur statut familial". Tout à fait d'accord, ce qui, une fois de plus, serait une réforme venant du Canada. Décidément, que ferait les politiques français sans le Canada :-)
a écrit le 16/10/2015 à 19:12 :
Pourquoi autant de de misogynie primaire, pour critiquer une simple liberté de choix familial Arrêter de vous masturber il s’agit simplement d’intégrer la suppression de l’imposition commune obligatoire des couples, car ce sont de nombreuses femmes qui risquent une précarité plus importante. Alors que ¾ des femmes en couple gagnent moins que leur conjoint, le quotient conjugal implique une augmentation du taux d’imposition de celles-ci et un éventuel frein pour la reprise du travail après une grossesse.
Réponse de le 16/10/2015 à 20:02 :
@taranis 15/10 19:12
L'objectif futur est de faire sauter le système du quotient familial et d'imposer tout le monde avec une part et réduction de l'impôt dû par une somme fixe par enfant pour un seul des deux parents.
Cordialement
Réponse de le 16/10/2015 à 20:12 :
Ça doit vous défriser non ?

Il y a des pères qui gardent leurs enfants le mercredi matin.
Des pères qui accompagnent leurs enfants le matin et qui vont le chercher le soir.
Des pères qui s'arrêtent pour garder leurs enfants lorsqu'ils sont malades.

La grossesse est bien réalisée par la femme, mais ainsi va la Nature.

Mais ensuite, doit-on considérer que seule la femme s'occupe de l'enfant ?
Réponse de le 16/10/2015 à 22:27 :
@Cher Papa ...Il y a erreur: Dénoncer des commentaires purement machistes, n’est pas être misandre, si vous réfléchissez le quotient conjugal comme son nom l’indique vaut pour les 2 conjoints j’ai simplement fait état des statistiques déséquilibrées…Mon amant est père divorcé avec une garde de WE et il est très papa poule et quand nous nous retrouvons ce n’est pas pour se décharger sur moi…Votre profil est largement sous représenté En 2010, les femmes vivant en couple et ayant au moins un enfant consacrent 34 heures hebdomadaires de travail domestique contre 18 heures pour les hommes dans la même situation L’égalité c’est aussi la notion de parentalité, je ne mérite pas votre véhémence et vous n’êtes pas un héros , cela s’appelle être père Parce que une égale implication des hommes dans les tâches familiales et domestiques constitue une condition sine qua non pour que les femmes disposent d’une égale capacité à s’investir dans la sphère professionnelle. Or d’après l’INSEE, le temps consacré par les hommes aux tâches familiales et domestiques progresse peu depuis dix ans En faisant le constat que les hommes n’ont pas, jusqu’ici, été intéressés à ces sujets de façon pertinente. Effectivement nous pouvons créer un univers familial plus harmonieux ou chaque individu choisit la place qui lui convient sans le poids des stéréotypes et préjuges En encourageant les hommes qui souhaitent faire bouger les lignes. En proposant des leviers de motivation inédits pour inciter les hommes à transformer les entreprises et à s’impliquer dans la sphère familiale…. Bravo pour votre engagement culturellement encore difficilement admis Bisous
a écrit le 16/10/2015 à 17:08 :
La femme doit lui crever les pneus.

Idée 345677 sortie du laboratoire où travaillent des dégénérées égalitaristes.

Idée 345678 : l'utilisation de tampax obligatoire par l'homme.

Idée 345679 : l'utilisation de soutien gorge push up pour l'homme.
...
a écrit le 16/10/2015 à 15:56 :
Si l'impôt d'un couple est individualisé il faut aller au bout du raisonnement et le conjoint sans ressources doit bénéficier des aides (RSA, CMU, carte de transport gratuite, ..) d'une personne sans ressources, quel que soit les ressources de l'autre conjoint.
Réponse de le 16/10/2015 à 19:54 :
+1
Réponse de le 16/10/2015 à 20:03 :
Alors ?
Réponse de le 16/10/2015 à 23:13 :
Cela ne changera rien pour le montant du RSA qui dépend de la composition du foyer, au sens de l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, soit les enfants à charge de moins de 25 ans et les conjoints (mariés, pacsés ou en union libre). L’union libre (et non uniquement le mariage) est donc prise en compte comme une situation de mise en commun par le système social , ce système socio-fiscal qui reconnaît ainsi les couples de concubins lorsque cela peut permettre de diminuer certaines dépenses sociales (suppression du RSA majoré en cas de concubinage), voire d’engranger de plus grandes rentrées fiscales (ISF), mais pas si cela peut conduire à accorder un avantage fiscal à un plus grand nombre de ménages (si le quotient conjugal était également reconnu à des couples de concubins). Les dispositifs individualisés tels que la CSG et la PPE conduisent aussi à s’interroger sur la possibilité d’une individualisation de l’IR
Réponse de le 17/10/2015 à 10:14 :
Evidemment. On ne peut pas revoir les flux positifs (impôts directs) sans revoir aussi les flux négatifs (SS et minima sociaux). C'est la même chose avec simplement un signe algébrique différent. Il faut passer d'une société qui s'appuie sur la famille et l'entreprise à une société qui lie directement l'individu à l'état de sa naissance à sa mort. Ainsi si deux personnes au RSA se marient on cessera de leur baisser les ressources (alors que c'est l'inverse si l'une d'elle a des revenus élevés).
a écrit le 16/10/2015 à 15:16 :
Imaginons que l'épouse (qui anciennement selon l'article touchait 1400€/mois) tombe au chomâge (de + en + dégressif et rapidement non-imposable), individualiser reviendrait donc à caler tout l'impôt du couple sur le salaire du mari l'impôt, soit à la tranche la plus élevée possible puisque la péréquation entre les deux ne fonctionne plus. Ce qui pénaliserait l'ensemble des revenus de la famille (enfants compris - à moins qu'on les "dispatche" eux aussi). L'État y a sans doute intérêt, pas les familles. Mieux vaudrait simplement faire monter les salaires des femmes. Ca, ce serait plus égalitaire, Mesdames Copernic. Àmoins que vous ne vouliez là créer une nouvelles niches "les femmes" qui seraient comme vous dites encouragées non à rester à la maison mais aux bas salaires. Sinon, on peut aussi supprimer le mariage.
Réponse de le 16/10/2015 à 23:49 :
C'est bien ce que l'on dénonce , une femme au chômage n'a aucun intérêt a retravailler avec Quotient conjugal. Maintenant l'autonomie des femmes doit aussi passer par des sacrifices . Vous avez un jugement matérialiste avec le seul regard masculin. L'idéal est bien sur l'égalité salariale ...mais cela n'arrivera pas en restant a la maison....
a écrit le 16/10/2015 à 15:04 :
c'est du grand n'importe quoi !
Tout ceci est un ramassis de pseudos raisons disparates ! D'ailleurs un comite Théodule ne pouvait que produire cela.
La reforme de la fiscalité est un vrai sujet qui être étudie avec soin.
La fiscalité des personnes physiques devant être différente de celles des personnes morales.
a écrit le 16/10/2015 à 14:45 :
Ou admise en institut psychiatrique ?

Laborantines, laborantins, bouchez vos oreilles.
a écrit le 16/10/2015 à 14:13 :
Tout le monde n'a pas sa place dans un laboratoire.
a écrit le 16/10/2015 à 14:02 :
Si la femme est atteinte d'un handicap, handicaper l'homme.
a écrit le 16/10/2015 à 14:01 :
Si l'homme est atteint de calvitie, tondre la femme tous les jours.
a écrit le 16/10/2015 à 13:28 :
On désigne un groupe, on montre l'ennemi, on invente un boulbiboulga de raisonnements tordus....pour vous faire accepter que l'État doit s'immiscer partout. Ici jusque dans votre couple.

Leur but ultime : contrôler vos pensées

On y arrivera avec ces savants fous dans leur laboratoire bidon.
a écrit le 16/10/2015 à 13:11 :
Traduction : l'idéal de cette dame est de monter les hommes contre les femmes.
Est ce par rancoeur dans sa vie personnelle qu'elle souhaite une telle aberration ?
a écrit le 16/10/2015 à 13:03 :
Pour maintenir l'état français debout, le fameux modèle que tout le monde nous envie : l'école que tout le monde nous envie, les transports publics que tout le monde nous envie..
40 années de mauvaises gestion (clientélisme, corruption, détournement...) dans tous les domaines et le voilà le résultat.
La France doit choisir clairement : communisme ou libéralisme.
Le modèle mixte actuel est bien au delà de l'épuisement.

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