Stabilité fiscale, vous avez dit stabilité ?

Les patrons de nouveau cloués au pilori et la France qui perd encore de sa compétitivité au sein de l'Europe, voici les conséquences de l'amendement adopté en Commission des Finances qui vise à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation pour pouvoir bénéficier du régime des plus-values à long terme.

En application de l'article 219 a quinquies du CGI, plus connu sous le nom de « niche Copé », seuls 12% de la plus-value de cession des titres de participation est imposable à l'impôt sur les sociétés.

A l'origine du texte en 2007, 95% des plus-values long-terme étaient exonérés, ce qui avait l'avantage de caler le régime des plus-values sur celui des dividendes : soit dès deux ans de détention, seulement 5% du gain étaient taxables. Pour les plus-values, de 5% le taux est passé à 10% en 2011, puis à 12% en 2013.  Si elle est définitivement adoptée, cette mesure, qui vise à allonger la durée de détention minimum pour bénéficier du régime des plus-values à long terme, a des effets pervers :
A nouveau, les patrons sont stigmatisés puisque cette mesure a pour objet de lutter contre le comportement « prédateur » de certains entrepreneurs «à l'égard de notre économie et de nos emplois».

Une délai de deux ans qui permet de bouger

Certes, il faut effectivement reconnaître que ce délai de deux ans est suffisamment court pour permettre à de jeunes entreprises d'être vendues, de faire entrer des fonds d'investissements dans leur capital, de se rapprocher d'autres entreprises, de mettre en place des joint-ventures à un coût fiscal mesuré. Ce délai de deux ans permet de bouger vite dans une économie où il faut savoir évoluer rapidement.
Il convient de rappeler que ce délai de deux ans est le même que celui imposé aux particuliers/entrepreneurs afin de bénéficier du premier abattement pour durée de détention lorsqu'ils cèdent des titres de sociétés.

En quoi est-ce un problème ? On peut donc renvoyer la question à nos députés qui semblent bien éloignés de l'économie réelle. Depuis quand la cession d'une entreprise in boni, en croissance de surplus, met-elle systématiquement en cause l'emploi et le développement de notre économie ?

Multinationales: on s'éloigne des standards européens

Le sort des entrepreneurs-développeurs traités de prédateurs semblant scellé, intéressons-nous aux multinationales.
Ce délai de deux ans est également le délai maximum prévu par la directive européenne sur les sociétés mères et filiales afin d'éviter la double imposition des dividendes. Changer les règles sur les plus-values, nous éloigne donc un peu plus de l'Europe et de ses grands standards.

On se demande parfois pourquoi les holdings et les centres financiers et économiques se déplacent hors de notre douce France. Certes, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas proposent des régimes plus favorables aux holdings. Les plus-values et les dividendes y sont intégralement exonérés, parfois la durée de détention minimum n'est que d'un an et certains pays accordent, en outre, des rulings. Sur le papier le choix semble vite fait, la France taxe plus les plus-values et les dividendes.

Quelle stabilité fiscale?

Mais le principal reproche qui est fait à la France n'est pas nécessairement le taux d'imposition applicable à ce type de revenus qui reste assez bas mais le manque de stabilité fiscale.

Tous les ans ou presque, le régime change et la charge d'impôt s'alourdit. Tant les entreprises françaises que les investisseurs étrangers craignent que le taux de 12% de plus-values taxables passe à 20% ou 30%, voir que le régime des plus-values à long terme soit tout simplement supprimé. A force de regarder les chefs d'entreprise comme des brigands, fraudeurs fiscaux invétérés, la France fait peur et les talents s'expatrient dès leurs plus jeunes années d'activité pour ne prendre aucun risque et sortir dès à présent d'un système répressif. Et cela effectivement nuit, très certainement, à « notre économie et à nos emplois ».
De la stabilité fiscale et de la confiance dans nos entrepreneurs, c'est ce qui est demandé, aujourd'hui, à nos députés.

Dorothée Traverse
Avocat associée, cabinet MBA