Intérêts et modalités, comment et pourquoi constituer un groupe TVA ?

... s cela constitue-t-il la garantie d’une optimisation fiscale automatique ?

Le Groupe TVA permet, au sein d'un groupe de sociétés établies en France, indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, de constituer un interlocuteur unique pour tout ce qui concerne la TVA. Cette faculté de constituer un assujetti sera possible pour tous les secteurs d'activité économique. Sont par exemple concernées les entreprises détenues par une même personne, ou bien déployant des activités interdépendantes ou qui possèdent une direction commune, tout domaine d'activité concerné.

En mettant en place un Groupe TVA, chaque membre renonce à sa qualité d'assujetti à la TVA, ce qui aura pour conséquence l'effacement total des transactions économiques entre les membres du groupe au regard de la TVA.

Connaître les formalités et les avantages du Groupe TVA

La mise en place du Groupe TVA, qui est optionnelle et facultative, requiert un certain nombre de modalités. En effet, les membres du groupe doivent d'abord en faire la demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques au plus tard le 31 octobre pour une mise en place au 1er janvier de l'année suivante. La demande doit être complétée en précisant les paramètres suivants : les noms des sociétés qui souhaitent être membres, avec leur numéro individuel d'identification à la TVA (celui octroyé avant leur entrée dans le Groupe TVA) ; le nom et l'adresse de la société choisie comme référente ; l'indication des activités de chacune des sociétés membres : chaque assujetti deviendra un secteur distinct d'activité de l'assujetti unique ; leur accord pour rejoindre le Groupe TVA. En outre, une fois adoptée, l'option sera applicable pendant une durée minimale obligatoire de 3 ans. Le périmètre du groupe TVA pourra être librement défini par la tête de groupe lors de sa création. Si un membre ne remplit plus les conditions d'appartenance au groupe, il devra en sortir. Enfin, le groupe TVA se dotera de son propre numéro de TVA. L'impact attendu du Groupe TVA sur les entreprises est positif, notamment sur la trésorerie de ses membres puisqu'ils ne seront pas soumis à la TVA sur les flux intragroupes.

En somme, le Groupe TVA prévoit de se substituer au dispositif d'exonération de TVA en place pour services rendus à leurs adhérents (art. 261 B du CGI), qui verra lui-même son périmètre modifié à compter du 1er janvier 2023 puisqu'il ne bénéficiera désormais plus qu'aux opérations effectuées dans les domaines de la santé et de l'enseignement, ainsi qu'aux prestations réalisées par les organismes à but non lucratif. La nouvelle mesure du Groupe TVA s'avère donc particulièrement attractive pour les sociétés appartenant au secteur bancaire ou des assurances, qui n'était pas inclus dans le dispositif initial.  Le choix de ce régime optionnel impose tout de même aux membres de continuer à tenir leur propre comptabilité et pourront être contrôlés fiscalement à titre individuel. Tous les membres restent liés solidairement au règlement de la TVA, et le cas échéant des intérêts de retard, des majorations et amendes fiscales réclamées par l'administration fiscale, en cas de dysfonctionnements ou de non-conformité.

En conclusion, pour une mise en place effective au 1er janvier 2023, l'option devra être exercée au plus tard le 31 octobre 2022. Avant de se décider, il est nécessaire d'effectuer un calcul des gains potentiels procurés par un tel régime et de tenir compte des contraintes que cela impose. Il faut également s'assurer de la mise en place de la bonne conformité juridique pour son fonctionnement, en adaptant notamment les systèmes d'information et les écritures comptables pour prendre en compte ces nouvelles règles de TVA. Son adoption éventuellement par les groupes correspondant aux critères d'éligibilité et futurs demandeurs pourrait impliquer des changements importants en matière de gouvernance et de digitalisation des processus internes.