Groupe TVA : un régime fiscal optionnel à anticiper !

Le groupe TVA est un concept à connaître pour chaque entreprise. Il est quelque peu comparable au groupe d'intégration fiscale pour l'impôt sur les sociétés, puisqu'il s'agit là aussi de déterminer un référent unique pour le groupe en matière de TVA.

Ainsi, lorsqu'une entité du groupe facturera un tiers, l'opération passera au nom du groupe TVA. Quand un tiers facturera une marchandise ou une prestation à l'une des entités, l'opération s'effectuera à destination du groupe TVA. Déclarations, paiements, demandes de remboursement de la TVA : le référent se chargera des différentes formalités.

La mise en place d'un tel dispositif est facultative, ouverte à tous les secteurs d'activités, pour les sociétés établies en France et qui possèdent entre elles un lien d'ordre financier, économique et organisationnel.

La demande pourra être formulée à partir du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022 pour une application du nouveau dispositif au 1er janvier 2023. L'option vaudra alors pour une durée minimale obligatoire de 3 ans. Tout retrait de l'un des membres ne sera possible qu'à l'issue de cette période.

Pour se préparer au mieux : quelles sont les modalités d'application ?

Le projet de loi de finances pour 2021 comprend un certain nombre de mesures pour lesquelles un groupe pourra être constitué. L'ensemble de ces conditions sont précisées dans l'article 162 de la loi de Finances pour 2021.

Il est important de souligner que, pour les groupes qui auraient choisi ce régime optionnel, les membres se doivent de continuer à tenir leur propre comptabilité. Ils peuvent être contrôlés comme s'ils n'étaient pas membres du groupe TVA - à l'exclusion des opérations internes réalisées avec les autres membres - même si le paiement des éventuels rappels reste à la charge du groupe.

Cette évolution réglementaire présente un intérêt tout particulier pour les secteurs financier et de l'assurance, dans la mesure où il permettra de pallier leur exclusion du régime du groupement de moyens qui voit son champ rétrécir parallèlement à compter du 1er janvier 2023 pour se resserrer sur les seuls groupements dont les membres sont soit des non-assujettis, soit des assujettis qui exercent des activités d'intérêt général exonérées.

Quels sont les avantages d'un tel régime ?

Par essence, le groupe TVA aura pour effet de neutraliser les opérations intragroupes en matière de TVA. En moyenne, on anticipe une baisse d'environ 56% du nombre de flux internes.

Les déclarations vont donc s'en trouver grandement simplifiées : seul le représentant nommé du groupe sera tenu d'effectuer les obligations déclaratives pour le compte de l'assujetti unique, dont les membres seront solidaires en proportion de leurs parts respectives. Ce nouveau régime pourrait avoir une portée non négligeable sur la trésorerie des groupes.

En somme, ce nouveau régime du « groupe TVA à la française » se destine à être un dispositif facilitateur pour les entités d'un groupe dont les interactions financières, commerciales et organisationnelles sont nombreuses.

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