Françoise Berthon, présidente de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France
Les dirigeants de sociétés peuvent souscrire des contrats dits « Loi Madelin » de protection sociale complémentaire. Ils possèdent de nombreux points communs avec des contrats d'assurance-vie classiques, et quelques différences, notamment au niveau de la fiscalité. Ainsi, la conclusion de ces contrats permet aux dirigeants d'entreprise de déduire de leurs résultats imposables les cotisations versées dans le cadre de ces contrats.
Bien entendu, ces déductions sont soumises à certaines limites. Sur l'assurance vieillesse, le plafond est de 10 % du plafond de la Sécu plus 25 % du bénéfice imposable compris entre un et huit fois ce même plafond, soit un maximum de 64.047 euros en 2010. Sur la garantie prévoyance, ce montant maximal atteint 8.309 euros pour l'année 2010, et 5.193 euros concernant la garantie perte d'emploi.
Versements plafonnés
Attention : les contribuables ayant conclu un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 et qui arrêtent leur exercice jusqu'au 31 décembre 2010 peuvent continuer à utiliser le dispositif transitoire pour bénéficier du plafonnement en vigueur en 2003. Dans cette hypothèse, la déduction des versements est plafonnée à 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 52.622 euros pour 2010). Les versements faits aux régimes de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi ne peuvent excéder respectivement 3 % et 1,5 % de la même somme (8.309 et 4.154 euros pour 2010).
Les contribuables qui réalisent un bénéfice inférieur à environ 4 à 5,5 fois le plafond de sécurité sociale ont plutôt intérêt à se placer sous ce régime transitoire qui, précisons-le, prendra fin pour les exercices arrêtés après le 31 décembre 2010.
Françoise Berthon, présidente de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France
