Annabelle Pando
1 - Préserver les intérêts des héritiers
Comme aux États-Unis,il est désormais possible en France de donner tous ses biens à la cause des pandas, de la planète ou de la recherche. À la différence près, et de taille, qu'il faut obtenir l'autorisation des héritiers. Ceux-ci doivent renoncer par avance à une part de leur réserve héréditaire, cette partie du patrimoine de leurs parents que le droit français leur réserve.
Pour alimenter ses dons, ou legs à une fondation, comme à toute personne tierce, le candidat à la philanthropie ne dispose alors dans un premier temps que de la quotité disponible de son patrimoine, la part non réservée à ses enfants. Elle est déterminée en fonction du nombre d'enfants : un enfant peut prétendre à la moitié du patrimoine, deux enfants, un tiers et trois enfants ou plus, un quart du patrimoine. « De fait, si une personne veut donner, de son vivant ou non, la moitié de son patrimoine à une association charitable alors qu'il a deux enfants et ne dispose que du tiers de son patrimoine, il peut demander à ses enfants de renoncer à la fraction du don qui empiète sur la part qui leur est réservée par la loi, indique Bernard Monassier, notaire, président d'honneur du groupe Monassier.
L'accord des enfants doit être recueilli selon une procédure précise, par deux notaires. Cette possibilité est offerte par la loi depuis 2007 mais demeure encore peu pratiquée. » Une sénatrice propose d'ailleurs d'aller plus loin : selon sa proposition de loi déposée cet été, les limites de réserve héréditaire pourraient être supprimées lorsque le patrimoine est légué à une institution philanthropique. A. P.
2 - Vérifier si le bénéficiaire a le droit de délivrer un reçu fiscal
Les avantages fiscaux offerts par la philanthropie sont intéressants. Le donateur peut réduire de son impôt sur le revenu 66 % du montant de ses dons, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable. Au-delà, la fraction non amortie des dons peut être reportée sur les cinq années suivantes. En ISF, la réduction s'élève à 75 % du don dans la limite de 50.000 euros. Autrement dit, en dessous de ce seuil, le don ne coûte réellement qu'un quart de son montant au donateur (cf. tableau).
Attention, les deux réductions ne visent pas exactement les mêmes bénéficiaires. « Pour la première, toutes les associations, fondations ou autres organismes sont concernés tant qu'ils sont d'intérêt général, explique Sandrine Quilici, directrice de l'ingénierie patrimoniale de Pictet en France. Cette notion n'est définie que par l'administration qui peut considérer qu'une association bénéficiaire n'est pas dans le champ et lui refuser la possibilité de délivrer des reçus fiscaux. Or, pour le donateur, en dehors de la déclaration électronique, la réduction d'impôt n'est acquise que si le reçu fiscal est joint à la déclaration. Pour l'ISF, la loi dresse une liste limitative du type de bénéficiaires et de secteurs visés, comme l'insertion et l'emploi ou la reprise d'entreprise. À titre d'exemple, les associations reconnues d'utilité publique(*) sont exclues de la réduction. Il importe donc de vérifier si le bénéficiaire du don est éligible à ce dispositif. » A. P.
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(*) Voir liste sur https://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/association-utilite-publique/arup/view
3 - Donner sans se dépouiller
Allier générosité et optimisation fiscale durable, c'est l'un des atouts de la donation temporaire d'usufruit. Cette technique consiste à donner l'usufruit d'un bien pendant une durée déterminée par convention entre le donateur et le donataire. La donation peut par exemple porter sur l'usufruit d'un portefeuille d'obligations, d'un immeuble, en général d'un bien qui génère des revenus.
Ces intérêts ou loyers sont perçus par l'usufruitier, c'est-à-dire l'organisme bénéficiaire de la donation. Ce procédé permet de donner sans se dépouiller irrévocablement d'une partie de son patrimoine. Point fort de l'opération : ses conséquences fiscales avantageuses.
Pendant toute la durée de l'usufruit, le bien sort de l'assiette de l'ISF du donateur. Le donateur ne percevant plus les revenus générés par le bien, il cesse aussi d'en être imposable à l'impôt sur le revenu. Cependant, les praticiens conseillent d'entourer l'opération de plusieurs conditions. La donation doit être consentie par acte notarié à un organisme d'intérêt général habilité à recevoir une donation, pour une durée minimale de trois ans, et sur des actifs contribuant à la réalisation de l'objet de l'organisme bénéficiaire. A. P.
Annabelle Pando
