Pratiques anticoncurrentielles : l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google confirmée

latribune.fr

Publié le 10 novembre 2021 à 15:20 - Mis à jour le 10 novembre 2021 à 15:22

France: google fait appel de son amende dans le dossier des droits voisins

Photo d'illustration

Arnd Wiegmann

Le tribunal général de l'UE a confirmé mercredi 10 novembre que Google devra s'acquitter du paiement d'une amende de 2,4 milliards d'euros. Cette sanction lui avait été imposée par la Commission européenne en 2017, réprimant des pratiques anti-concurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. La firme américaine dispose à ce stade d'une ultime possibilité de contester cette décision, en se pourvoyant devant la Cour de justice européenne, la plus haute juridiction de l'UE.

2,4 milliards d'euros. C'est le montant de l'amende dont devra s'acquitter Google, alors que le tribunal de l'UE - qui juge en premier ressort des litiges relatifs au droit européen - a rendu son verdict ce mercredi 10 novembre.

Cette sanction financière avait été infligée à Google par la Commission européenne en 2017, condamnant alors des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix.

Google avait alors contesté ces revendications en faisant appel devant la deuxième plus haute juridiction de l'Union européenne, le tribunal de première instance (TPI). Dans le cadre de son recours, Google avait argué que l'Union européenne avait « tort sur le droit, les faits, et l'aspect économique ».

Abus de position dominante et entrave à la concurrence

Mais ces arguments n'ont pas convaincu les juges européens, qui ont critiqué la stratégie anticoncurrentielle de Google et constaté que celui-ci avait bien abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs concurrents.

« En favorisant son propre service de comparateur de prix Google Shopping sur les résultats apparaissant sur les pages de recherche, via un positionnement et un affichage le mettant davantage en valeur, tout en déclassant les services de comparateurs de prix concurrents via des algorithmes de classements, Google a dérogé aux règles de la concurrence ouverte », a ainsi explicité la cour dans un communiqué de presse publié mercredi.

Le tribunal de l'UE estime également que « Google reste en défaut de démontrer des gains d'efficience liés à cette pratique qui compenseraient ces effets négatifs pour la concurrence ».

Confirmation de l'amende infligée par la Commission européenne

S'appuyant sur ce constat, le tribunal de l'UE a indiqué confirmer la « sanction pécuniaire » de 2,42 milliards d'euros à l'encontre de Google pour entrave à la concurrence, rejetant ainsi le recours du géant du numérique et entérinant la décision émise par la Commission européenne en 2017.

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Au moment où elle a été infligée, l'amende était la plus élevée jamais imposée par une instance de l'Union Européenne. Mais elle a ensuite été dépassée en juillet 2018 par une amende de 4,3 milliards d'euros infligée par la Commission européenne contre Google à propos d'Android, le système d'exploitation pour smartphone de l'entreprise, accusé d'asseoir la suprématie de son moteur de recherche.

Si la décision rendue ce jour par le tribunal de l'UE est un pas supplémentaire vers le paiement de cette amende par Google, le géant du numérique a toutefois encore la possibilité de contester cette décision devant la plus haute juridiction européenne, à savoir la Cour de justice de l'UE, en faisant appel de ce verdict.

Une procédure juridique parmi d'autres

Ce dossier est la première des trois procédures visant le géant américain des services en ligne menées par la commissaire européenne en charge de la concurrence Margrethe Vestager, faisant ainsi de Google l'une des firmes les plus lourdement sanctionnées par cette dernière.

Les trois procédures engagées par la Commission européenne, gardienne de la concurrence au sein de l'UE, contre la principale filiale du groupe Alphabet lui ont valu un total de 8,25 milliards d'euros d'amendes au cours des dix dernières années.

La décision rendue ce jour par le tribunal de l'UE est d'ailleurs une victoire pour Margrethe Vestager, qui avait perdu devant le même tribunal dans une affaire incriminant Apple, dans laquelle elle avait imposé en 2016 au géant de payer 13 milliards au contribuable irlandais. Le tribunal avait alors conclu, en juillet 2020, que la Commission avait échoué à prouver que le gouvernement irlandais avait accordé des avantages fiscaux à Apple.

A l'échelle française, Google a également fait l'objet d'une sanction de la part de l'Autorité de la concurrence, qui lui a infligé le 13 juillet dernier une amende de 500 millions d'euros pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse (l'AFP, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et l'Alliance de la presse d'information générale) sur l'application des droits voisins.

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Victoire pour Google dans une autre affaire en Grande-Bretagne

Par ailleurs, Google a aujourd'hui pu obtenir gain de cause dans une autre affaire le concernant, cette fois face à la justice britannique. Le géant du numérique était visé par une plainte en nom collectif qui l'accusait d'utilisation illégale de données personnelles de plusieurs millions d'utilisateurs d'iPhones et lui demandait un à trois milliards de livres et dommages et intérêts pour les utilisateurs.

La Cour Suprême britannique a donné raison au géant internet américain, restaurant une décision de première instance en estimant notamment que la plainte, menée par l'ex-dirigeant d'une influente association de consommateurs britannique, n'avait pas fait la preuve des dommages pour les plaignants.