Selon TF1, les mesures de soutien à la production cinématographique française prévues par la réglementation française et validées en 2006 par la commisison européenne, sont assimilables à des subventions publiques illégales. Qui plus est, la chaîne privée française (groupe Bouygues) estime que ce mécanisme d'aide lui porte préjudice.
Mais la Cour de justice européenne que la chaîne a saisi pour trancher cette question, ne partage pas cet avis. "TF1 n'a pas démontré que sa position concurrentielle est affectée de façon substantielle par rapport aux autres éditeurs de services de télévision", argue-t-elle dans l'arrêt rendu ce lundi. Les magistrats du Luxembourg ont également jugé que TF1 n'a pas non plus "démontré que sa position concurrentielle est affectée par rapport à de grands groupes de communication audiovisuelle".
Ce mécanisme de soutien aux producteurs mis en oeuvre par le Centre national de la cinématographie (CNC) passe notamment par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision. Selon ce mécanisme, TF1 se plaint de verser davantage que ses concurrentes.
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