Cet article 4 "interdisait qu'il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public qui s'attache à cette répression".
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un article controversé de la loi sur la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias qui modifiait le régime actuel de la protection du secret des sources des journalistes.
Dans sa décision, le Conseil a considéré "que le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication" et "d'autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d'infraction."
Une promesse de campagne de François Hollande
Adoptée début octobre, cette loi portée par le député PS Patrick Bloche reprenait l'un des engagements de François Hollande quand il était candidat en 2012, le renforcement de la protection du secret des sources des journalistes.
Sur ce point, la ministre de la Culture, Audrey Azoulay, a regretté "que les avancées importantes que comportait le texte sur la protection des sources des journalistes, dispositif fondamental pour leurs capacités d'investigation, aient été jugées contraires à la Constitution".
Les autres articles contestés déclarés conformes
L'article 4 censuré jeudi par le Conseil constitutionnel, "interdisait qu'il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public qui s'attache à cette répression", rappelle le Conseil dans sa décision.
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Dans le même temps, "l'immunité pénale qu'il instituait était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts" car "l'ensemble des collaborateurs de la rédaction (...) étaient protégés par cette immunité", relève la décision.
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de trois articles par les députés et sénateurs, a déclaré conformes à la Constitution les deux autres articles contestés.
