"La Commission a autorisé le mécanisme annuel de financement de France Télévisions comme étant conforme aux règles de l'Union européenne sur les aides d'Etat", a-t-elle indiqué ce mardi dans un communiqué. Décision venant ainsi clôturer l'enquête approfondie menée depuis septembre dernier, date à laquelle Bruxelles avait autorisé un premier versement de 450 millions d'euros à France Télévisions. Mais ce feu vert était assorti d'une réserve quant au mécanisme de subventions à plus long terme.

Ces aides, que l'Etat a promis de verser chaque année, sont destinées à compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques ( France 2, France 3, France 4, France 5, France O ainsi que RFO). Leur montant cumulé jusqu'en 2012 pourrait dépasser 1,5 milliard d'euros, rappelle Bruxelles. "La Commission est satisfaite de l'engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions", souligne son communiqué.

Et la Commission de rappeler les engagements de Paris et notamment celui de ne pas affecter la recette des taxes introduites par la réforme de l'audiovisuel de mars 2009 à l'aide faite à France Télévisions, ni d'en déterminer le montant. Les deux taxes en question visent les recettes publicitaires des chaînes privées concurrentes et le chiffre d'affaires des groupes de télécommunication. Or, cette dernière fait tiquer la Commission. La jugeant incompatible avec la législation européenne sur les télécoms, celle-ci avait alors ouvert en janvier une procédure d'infraction séparée, toujours en cours. Un renvoi de la France devant la justice européenne n'est pas à exclure.