Mobile : l'UFC assigne 10 opérateurs pour clauses abusives

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L'association de défense des consommateurs a assigné devant les tribunaux entre autres Free Mobile, SFR, Virgin, B&You et Sosh pour clauses « indûment rémunératrices » et « illicites », comme des pénalités de retard de paiement, sur les offres dites « illimitées. »

Partie en guerre contre l'utilisation excessive du terme « illimité » dans les offres des opérateurs mobiles, l'UFC-Que choisir revient à la charge, plus particulièrement sur les clauses abusives des contrats. L'association de défense des consommateurs, qui avait mis en demeure plusieurs d'entre eux au sujet d'« anomalies » dans les contrats en février et poursuivi en justice Numericable, déplore de simples « rafistolages » des conditions générales de ventes (CGV) et assigne en justice dix opérateurs : le petit nouveau Free Mobile, B&You, la marque low-cost de Bouygues Telecom, Sosh, celle d'Orange, mais aussi SFR et plusieurs MVNO, comme Virgin Mobile, Coriolis, la Poste Mobile, Prixtel, Simplus et Zéro Forfait. Les clauses abusives qui perdurent dans les contrats sont notamment « les limites d'usage imprécises », qui concernent 8 opérateurs sur 10 (pas Virgin ni Prixtel), avec des notions telles que « l'envoi en masse » ou une « mauvaise utilisation ». Les sanctions, variables (frais, suspension, résiliation) sont rarement précisées, explique l'association dans un communiqué de presse.

Des pénalités égales à 4 fois le prix du forfait chez Free, 2 fois chez B&You
Autre point de friction : « les limitations de responsabilité et d'indemnisation » chez tous les opérateurs, qui essaient d'échapper par le biais de leurs CGV aux conséquences de problèmes de portabilité ou de livraisons par exemple. L'UFC dénonce également des clauses « indûment rémunératrices » : à l'exception de Simplus, tous les opérateurs maintiennent des dispositions de facturation par anticipation en cas de dépassement du forfait par exemple, « sans autorisation préalable et expresse du client. » L'association s'insurge aussi contre les « frais illicites », comme ceux de recouvrement en cas d'impayés, sans titre exécutoire. Ainsi, en cas de retard de paiement, « Free et B&You prévoient une pénalité systématique et minimale de 7,50 euros (soit près de 4 fois le montant du forfait mensuel pour les clients Free à 2 euros et près de la moitié du forfait mensuel pour les clients à 19,90 euros) » relève l'UFC et note que les frais grimpent à 10 euros chez Prixtel.

L'éternel problème du déverrouillage des mobiles
Enfin, l'UFC-Que Choisir se désole que les choses n'évoluent toujours pas du côté du « simlockage », le verrouillage du téléphone « illicite dans le cadre d'un forfait sans engagement » rappelle-t-elle. Or trois opérateurs prévoient expressément le simlockage des téléphones vendus avec leurs offres (Simplus, Sosh et SFR) et « en pratique, la quasi-totalité des opérateurs verrouille illégalement les mobiles vendus. » Et l'association de conclure que « aujourd'hui comme hier, le consommateur ne sait toujours pas ce qu'il se cache exactement derrière ces offres low-cost. » L'UFC a toutefois l'espoir que son action en justice permettra « d'assainir les documents contractuels » des opérateurs mobiles.
 

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a écrit le 20/06/2012 à 14:37 :
Ce qui est surtout abusif, c'est la vente liée, ou la vente forcée, interdite partout ailleurs et surtout par la législation. On ne peut lier la vente d'un produit à l'utilisation du service. Microsoft avait été pénalisé à cause par exemple de son installation préventive de Window sur les PC. On semble vouloir ignorer durablement ce fait. Ce fiancement permet à des constructeurs finlandais ou coréens de facturer fort leurs appareils. Ils se fournissent peut-être à prix tout aussi fort en compensation auprès de producteurs français. Une autre manière de subvention indirecte, Non ?
Réponse de le 20/06/2012 à 16:21 :
@Corso : Je ne suis pas tout à fait d'accord. Ce n'est pas Windows qui a été pénalisé mais les fabriquants qui installent d'office (dsl pour le jeux de mot) l'OS de Microsoft. Ce dernier a été montré du doigt jusqu'à Windows XP pour les logiciels inclus comme Explorer, Outlook, etc... En ce qui concerne les opérateurs il n'a jamais été question de vente lié car il n'y a aucune obligation pour le client d'acheter un forfait avec son téléphone ou inversement. Sauf si bien entendu le téléphone est "financé" par l'opérateur, mais danc ce cas il s'agit plus d'un crédit caché sur le téléphone qu'une vente liée.

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