Les sénateurs ont adopté les dispositions encadrant la publicité et la distribution des crédit s conso prévues dans le projet de loi de Christine Lagarde de réforme du crédit à la conso mmation, dont la discussion devait s'achever mercredi soir.
Le montant total dû par l'emprunteur devra désormais figurer de manière claire sur toutes les publicités. Le taux d'appel promotionnel devra figurer en aussi grosses lettres que le taux réel. L'information donnée au conso mmateur sera standardisée, ce qui permettra la comparaisons entre les offres. Aux "réserve d'argent", "compte disponible" ou " crédit reconstituable" sera imposée une appellation unique: " crédit renouvelable".
Il sera interdit "de laisser entendre qu'un prêt ou qu'une opération de regroupement de crédit améliore la situation financière de l'emprunteur".
Sur toute publicité devra apparaître le "message d'avertissement" suivant: "un crédit vous engage et doit être remboursé".
"Il faut empêcher les publicités biaisées", a souligné Mme Lagarde lors de la discussion des articles.
Les sénateurs ont également adopté les articles imposant une information systématique et préalable à la signature des contrats avec une fiche type fournie pour chaque offre de crédit . Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours.
Un encadrement des cartes privatives de magasins, qui sont souvent à la fois carte de crédit , carte de fidélité et carte de paiement bancaires, est prévu.
Selon le projet, la carte devra "obligatoirement comprendre une fonction de paiement comptant" et seul "l'accord exprès du client" permettra l'activation de la fonction paiement au crédit (assorti d'un taux d'intérêt) lors d'un achat. Il sera interdit pour les commerçants de subordonner l'octroi d'avantages promotionnels à un paiement à crédit avec la carte privative.
L'opposition PS et PCF a demandé en vain le découplage de ces cartes également réclamée par les associations de conso mmateurs.
Beaucoup de ces mesures sont prévues par la directive communautaire du 23 avril 2008, que le texte transpose en droit français.
Enfin, les sénateurs ont approuvé une proposition du rapporteur Philippe Dominat (UMP) de refonte du calcul des taux de l'usure (taux d'intérêt maximum fixés par la loi et proches de 20%).
Leur taux dépendra du montant du prêt accordé (moins de 3.000 euros, entre 3.000 et 6.000, plus de 6.000 euros) et non plus de sa nature et de la durée d'amortissement avec une période transitoire de deux ans.
Là encore, l'opposition est montée au créneau, jugeant "injustifiable dans le contexte de crise un taux de plus de 20%". "Il faut réformer profondément le taux de l'usure afin de le faire baisser sensiblement. Nous proposons de modifier les règles de calcul pour que le coût du crédit soit seulement lié à celui du refinancement des établissements bancaires", a déclaré Nicole Bricq (PS). Elle n'a pas été suivie par la majorité sénatoriale.