Simplifier et augmenter la sécurité juridique des successions internationales dans l?UE (Union européenne), tels sont les objectifs annoncés par la Commission européenne. Cette dernière propose notamment, ce mercredi, "de faciliter la vie des citoyens en définissant des règles communes". Cette proposition prévoit aussi la création d'un certificat successoral européen afin de faire valoir notamment le statut d?héritier ou d?administrateur de succession partout dans l?Union.
Ce nouveau règlement proposé permettra de faciliter l?identification de "l?autorité compétente et la loi qui s?appliquera à la totalité des biens constitutifs d?une succession où qu?ils soient situés" selon le communiqué.
"Cette initiative ne modifie cependant pas les règles nationales" précise la Commission. Aucun changement du droit des biens ou de la famille propre à chaque Etat n?est prévu.
Mais ce futur règlement va permettre d'identifier le lieu de résidence habituelle pour déterminer l?autorité compétente et la loi applicable par défaut tout en laissant au futur défunt la possibilité de choisir que sa succession soit réglée en vertu de la loi de sa nationalité.
"Nous offrons à la fois plus de sécurité juridique et plus de flexibilité, donc plus de sérénité" avec l?adoption de cette proposition a expliqué le Vice-président Jacques Barrot, Commissaire européen à la Justice, la Liberté et la Sécurité.
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