L'outil qui protège le patrimoine personnel des artisans

Comment préserver les biens personnels d'un artisan si ses affaires tournent mal ? Voilà la question à laquelle répond la nouvelle loi qui vient d'être votée par les députés créant un entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL. Un nouveau statut qui permet la séparation étanche du patrimoine professionnel et du patrimoine privé du commerçant, de l'artisan, ou de l'indépendant et qui a été étendu aux agriculteurs. Car s'il existe différentes possibilités (notamment l'EURL plus contraignante), plus de la moitié des entreprises créées en France le sont encore en nom propre : ce qui jusqu'à présent ne permettait pas de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Demandé par les commerçants depuis plus de trente ans, ce texte promis en janvier par Nicolas Sarkozy a été discuté en urgence à moins d'un mois des élections régionales.

« À l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné alors qu'il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisans, commerçants, de professions libérales qui, lorsqu'ils font faillites, sont responsables sur l'ensemble de leurs biens », a martelé Hervé Novelli, le secrétaire d'État au Commerce lors de la présentation du texte.

Garde-fou
Ce nouveau dispositif permet en effet à l'entrepreneur - qui lance une affaire ou pour une activité déjà existante - de déclarer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle. Et ainsi de la distinguer de son patrimoine personnel, qui restera à l'abri des créanciers. Car en cas de faillite, l'entrepreneur en nom propre devait, jusqu'à présent, répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine. L'EIRL permet que seul le patrimoine professionnel soit liquidité : les biens personnels (maison, voiture et épargne par exemple) sont donc préservés, comme c'est le cas pour une société (SA ou SARL).

Côté garantie bancaire, Hervé Novelli a présenté un nouveau mécanisme : la banque publique Oséo offrira à l'établissement prêteur une garantie à hauteur de 70 % des crédits - une sorte de réassurance. Ce qui devrait motiver les banques les plus réticentes. Mais si le patrimoine affecté limite le gage des créanciers, rien n'interdit à une banque de demander d'autres garanties... sur les biens personnels : et c'est là que réside probablement une des plus grandes incertitudes du dispositif. Le texte a toutefois introduit un garde-fou interdisant aux banques qui réclameront une caution supplémentaire de bénéficier des garanties d'Oséo.

Autre novation - qui pourrait être remise en cause -, les députés ont voté un amendement permettant la rétroactivité du dispositif : l'effet de la déclaration d'affectation du patrimoine est étendu aux créanciers dont les droits sont antérieurs. En clair, si vous faites une déclaration, elle porte également sur vos crédits antérieurs. Il faudra encore attendre la promulgation de la loi pour être fixé sur les modalités d'application du nouveau statut, notamment pour la partie caution. Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril.

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