L'outil qui protège le patrimoine personnel des artisans

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Un dispositif simple, une fiscalité attrayante et une protection des biens personnels : voilà le cocktail qui devrait assurer le succès de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Une indéniable avancée, même si des zones d'ombre persistent.

Comment préserver les biens personnels d'un artisan si ses affaires tournent mal ? Voilà la question à laquelle répond la nouvelle loi qui vient d'être votée par les députés créant un entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL. Un nouveau statut qui permet la séparation étanche du patrimoine professionnel et du patrimoine privé du commerçant, de l'artisan, ou de l'indépendant et qui a été étendu aux agriculteurs. Car s'il existe différentes possibilités (notamment l'EURL plus contraignante), plus de la moitié des entreprises créées en France le sont encore en nom propre : ce qui jusqu'à présent ne permettait pas de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Demandé par les commerçants depuis plus de trente ans, ce texte promis en janvier par Nicolas Sarkozy a été discuté en urgence à moins d'un mois des élections régionales.

« À l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné alors qu'il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisans, commerçants, de professions libérales qui, lorsqu'ils font faillites, sont responsables sur l'ensemble de leurs biens », a martelé Hervé Novelli, le secrétaire d'État au Commerce lors de la présentation du texte.

Garde-fou
Ce nouveau dispositif permet en effet à l'entrepreneur - qui lance une affaire ou pour une activité déjà existante - de déclarer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle. Et ainsi de la distinguer de son patrimoine personnel, qui restera à l'abri des créanciers. Car en cas de faillite, l'entrepreneur en nom propre devait, jusqu'à présent, répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine. L'EIRL permet que seul le patrimoine professionnel soit liquidité : les biens personnels (maison, voiture et épargne par exemple) sont donc préservés, comme c'est le cas pour une société (SA ou SARL).

Côté garantie bancaire, Hervé Novelli a présenté un nouveau mécanisme : la banque publique Oséo offrira à l'établissement prêteur une garantie à hauteur de 70 % des crédits - une sorte de réassurance. Ce qui devrait motiver les banques les plus réticentes. Mais si le patrimoine affecté limite le gage des créanciers, rien n'interdit à une banque de demander d'autres garanties... sur les biens personnels : et c'est là que réside probablement une des plus grandes incertitudes du dispositif. Le texte a toutefois introduit un garde-fou interdisant aux banques qui réclameront une caution supplémentaire de bénéficier des garanties d'Oséo.

Autre novation - qui pourrait être remise en cause -, les députés ont voté un amendement permettant la rétroactivité du dispositif : l'effet de la déclaration d'affectation du patrimoine est étendu aux créanciers dont les droits sont antérieurs. En clair, si vous faites une déclaration, elle porte également sur vos crédits antérieurs. Il faudra encore attendre la promulgation de la loi pour être fixé sur les modalités d'application du nouveau statut, notamment pour la partie caution. Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril.

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a écrit le 01/03/2010 à 6:09 :
Le métier d'entrepreneur tant décrié par certains lorsque celui-ci gagne de l'argent ,est un métier à risque.Les clients sont volatiles ,dur de les fidéliser.Quand à dire que cette loi est faite pour pousser les sans emplois à s'investir ,pourquoi pas au lieu de toujours compter sur la société.Pas d'entrepreneur ,pas d'entreprise donc pas d'emplois que des chômeurs. Aujourd'hui grace au plan de relance le dispositif OSEO permet de s'investir soit par l'apport du pret en totalité ou partie ,bénéfiçiant de la garantie sur le pret.Ce n'est pas nouveau de voir une banque demander une hypothéque ,le compte de résultat ,un prévisionel ,je dirai même que cela est nécessaire afin d'éviter des projets totalement irréalistes ,de responsabiliser l'individu.Cette semaine ,je vais tester le dispositif OSEO ,ayant déposé un dossier de pret pour le reprise d'une entreprise (450 000 euros d'estimation de la valeur des bâtiments,300 000 euros de machines)ce n'est pas le coût du rachat.Un pret avec hypothéque sur les bâtiments.
a écrit le 28/02/2010 à 20:57 :
EXEMPLE :
Je veux acheter une nouvelle machine, la banque qui va avancer les fonds va bénéficier de la garantie de l'OSEO mais rien ne peut l'empêcher de demander des garanties supplémentaires sur les biens personnels, mais l'OSEO, avant d'accorder sa couverture voudra examiner les bilans et vérifier le bien-fondé de l'achat.
Cette vérification sera faite par qui ? ,des fonctionnaires qui n'ont jamais mis les pieds dans une entreprise.
C'est pas nouveau, j'ai connu cela il y a une trentaine d'années avec un organisme qui s'appelait l'ANVAR qui accordait ses bontés sur des bases de copinage.....!
En France, il n'y a pas de culture de l'Entreprise comme en Allemagne.
a écrit le 28/02/2010 à 14:44 :
Encore un nouveau dispositif qui bien que répondant aux nombreuses attentes des entrepreneurs,ne pourra être pleinement efficace qu'autant que sa mise en ?uvre ne soit pas mise a mal,notamment par la pratique bancaire qui tend a renforcer les exigences en matière de garanties personnelles des demandeurs de crédits professionnels, ou d' encours. Pour autant nous pouvons saluer cette mesure en regrettant toutefois que celle-ci n'arrive par le plus grand des hasards,la veille des élections régionales. Jérémie
a écrit le 27/02/2010 à 13:04 :
la Loi NOVELLI est là pour pousser les sans emplois à créer des entreprises qui vont se retrouver sans clients, sans marchés et avec en face des banquiers qui se chargeront de prendre des garanties toxiques pour contourner la Loi - et lorsque les entrepreneurs feront appel au Tribunaux de Commerce, la loi du plus fort, les banquiers voyous triomphera. et PLUS DE PROTECTION IL n'Y AURA et TOUS LES BIENS Y PASSERONT l'entrepreneur TREBUCHERA ici BAS
a écrit le 27/02/2010 à 8:29 :
Bravo Novelli, tu fais du super boulot!
a écrit le 27/02/2010 à 6:38 :
C'est une bonne loi allant plus loin que le statut d'EURL.Il etait inadmissible qu'un créateur de richesse puisse un jour perdre ses biens perso étant victime d'un client mauvais gestionnaire ,malgré toutes les garanties bancaire .

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