Plus-values immobilières : les nouvelles règles du jeu

Cet abattement conduit à une réduction d'impôt : le montant de l'impôt à payer par le vendeur d'un logement va baisser de 11 % en 2013 par rapport à 2012. « Cette mesure exceptionnelle sera maintenue durant un an, afin d'inciter les propriétaires à se séparer plus facilement de leurs biens immobiliers », explique-t-on du côté du cabinet de la ministre du Logement, Cécile Duflot.

Pour rappel, les plus-values immobilières (hors résidences principales) sont imposées à 19% durant les cinq premières années de détention. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d'imposition atteint 34,5%. Jusqu'à présent, le propriétaire bénéficie d'un abattement de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.

Pour l'année 2013, l'abattement supplémentaire de 20 %, prévu dans le projet de loi de Finances, s'applique après la prise en compte de l'abattement pour durée de détention. Autre point important, cette ristourne fiscale n'est applicable qu'au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

Concrètement, pour une plus-value nette imposable de 100 000 euros (après abattement pour durée de détention), le détenteur du bien cédé paiera 30 200 euros en 2013, contre 34 500 euros en 2012, soit une économie de 11 %.
? en 2012 : 100 000 x 34,5 % = 34 500 euros
? en 2013 : [100 000 - (100 000 x 20 %)] x 19 % + 100 000 x 15,5 % = 18 420 euros

Attention, l'abattement de 20 % ne s'applique qu'aux ventes qui interviendront en 2013, c'est-à-dire dont l'acte authentique sera signé en 2013. Toutes les ventes d'immeubles qui interviendront en 2013 sont concernées à l'exception des ventes de résidences principales qui demeurent totalement exonérées d'impôt sur la plus-value et les terrains à bâtir qui vont être soumis à une taxation plus sévère. A compter de 2013, ces ventes de terrain à bâtir ne bénéficieront plus de l'abattement pour durée de détention afin d'enrayer le phénomène de rétention immobilière.

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