Plus-values immobilières : les nouvelles règles du jeu

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Les plus-values immobilières ne seront finalement pas soumises à l'impôt sur le revenu en 2013. Le projet de loi de finances pour 2013 présenté la semaine dernière, prévoit en effet un abattement exceptionnel de 20 % dans le calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière.

Cet abattement conduit à une réduction d'impôt : le montant de l'impôt à payer par le vendeur d'un logement va baisser de 11 % en 2013 par rapport à 2012. « Cette mesure exceptionnelle sera maintenue durant un an, afin d'inciter les propriétaires à se séparer plus facilement de leurs biens immobiliers », explique-t-on du côté du cabinet de la ministre du Logement, Cécile Duflot.

Pour rappel, les plus-values immobilières (hors résidences principales) sont imposées à 19% durant les cinq premières années de détention. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d'imposition atteint 34,5%. Jusqu'à présent, le propriétaire bénéficie d'un abattement de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.

Pour l'année 2013, l'abattement supplémentaire de 20 %, prévu dans le projet de loi de Finances, s'applique après la prise en compte de l'abattement pour durée de détention. Autre point important, cette ristourne fiscale n'est applicable qu'au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

Concrètement, pour une plus-value nette imposable de 100 000 euros (après abattement pour durée de détention), le détenteur du bien cédé paiera 30 200 euros en 2013, contre 34 500 euros en 2012, soit une économie de 11 %.
? en 2012 : 100 000 x 34,5 % = 34 500 euros
? en 2013 : [100 000 - (100 000 x 20 %)] x 19 % + 100 000 x 15,5 % = 18 420 euros

Attention, l'abattement de 20 % ne s'applique qu'aux ventes qui interviendront en 2013, c'est-à-dire dont l'acte authentique sera signé en 2013. Toutes les ventes d'immeubles qui interviendront en 2013 sont concernées à l'exception des ventes de résidences principales qui demeurent totalement exonérées d'impôt sur la plus-value et les terrains à bâtir qui vont être soumis à une taxation plus sévère. A compter de 2013, ces ventes de terrain à bâtir ne bénéficieront plus de l'abattement pour durée de détention afin d'enrayer le phénomène de rétention immobilière.

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a écrit le 14/10/2012 à 8:01 :
J'en veux beaucoup à Sarkosy de cette nouvelle loi des plus values sur les résidences secondaires. Elle a cassé le marcher de l'immobilier faite sans réflexion, contre son électorat, fiscalement insignifiante. Il est évident que pour acheter un bien les gens peuvent vendre une résidence secondaire par voie de conséquence cette loi a eu un impact sur la totalité du marcher immobilier. Le problème avec ce Président c'est qu'il était imprévisible...! Pourquoi d'un seul coup s'attaquer au marcher de l'immobilier secondaire et pas à celui de la crevette rose? Mystère..!
a écrit le 13/10/2012 à 13:50 :
c'est exact cela fera 30700 euros, le journaliste s'est trompé mais c'est écrit au paragraphe précédent... à 30200 ! pas des matheux quoi...
a écrit le 13/10/2012 à 10:26 :
Je veux bien donné 18420 au journaliste qui a ecrit l'article et que lui me rende le résultat de [100 000 - (100 000 x 20 %)] x 19 % + 100 000 x 15,5 % Pareque sauf erreur de ma part ca fait 30700 eurs bon je peux me tromper.
a écrit le 10/10/2012 à 17:39 :
on verra ce qu il en sera mi-2013 quand il y aura les traditionnelles rectifications au budget....les promesses n'engagent que ceux qui les gobent...
a écrit le 10/10/2012 à 17:25 :
J'ai fait le même calcul. En fait, il s'agit du même exemple paru dans un article du PAP du 3 octobre sauf que la valeur était de 60 000 ? donc le résultat était de 18420 ? (Publié par C. Cailloux© pap.fr - 3 oct. 2012). Pas très pro le "copié collé" !
a écrit le 10/10/2012 à 12:41 :
La Tribune serait-elle brouillée avec les chiffres ?
(100 000 - (100 000 x 20%)) x 19% + 100 000 x 15,5% = 30 700 et non 18 420 ni même 30 200 !
Allez, encore quelques efforts pour devenir un journal de référence !
a écrit le 10/10/2012 à 11:19 :
Pourquoi ne pas appliquer une telle taxation aux plus-values des Pigeons: même impôt quelque soit l'origine du gain. On a l'impression que pour Bercy l'argent n'a pas la même odeur selon la façon dont il a été gagné...
a écrit le 08/10/2012 à 16:08 :
voilà qui va faire rentrer des sous

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