Votée ce mardi, la loi de développement et de modernisation des services touristiques confirmant le passage à 5,5% du taux de la TVA dans la restauration, a également apporté du nouveau dans l'investissement en résidences de tourisme. Sous la forme d'un amendement à l'article 145-7 du code de commerce.
Auparavant, lorsqu'un particulier achetait un lot dans une résidence de tourisme et le louait à l'exploitant, la durée du bail était fixée à neuf ans au minimum. En tant que locataire, l'exploitant conservait toutefois la possibilité de résilier le bail tous les trois ans. Dorénavant, ils auront également l'obligation de rester pendant neuf ans. Selon le texte du projet de loi, "cette disposition vise à remédier à l'inégalité de fait entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme".
Pour justifier cet amendement, le rapporteur a expliqué que "de telles résiliations anticipées mettent clairement en péril la logique juridique et financière sur laquelle sont construites les résidences de tourisme".
La résiliation au bout de trois ans rendait difficile la recherche d'un nouvel exploitant. Les investisseurs particuliers risquaient donc non seulement de perdre tout ou partie de l'avantage fiscal dans le cadre de dispositifs de type Robien, Borloo ou Demessine, mais aussi de devoir rembourser une partie de la TVA récupérée au moment de l'achat.
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, par 290 voix pour (UMP et Nouveau Centre), 26 contre (dont 25 PCF et Verts). Les socialistes se sont abstenus. Pour accéder à l'intégralité du texte du projet de loi, cliquez ici.
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