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Qui peut bénéficier du crédit d?impôt ?
Peuvent bénéficier du crédit d?impôt, les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l?article 4 B du Code général des impôts. L?acquisition peut être réalisée directement ou par l?intermédiaire d?une société non soumise à l?impôt sur les sociétés.
Quelles sont les dépenses ouvrant droit au crédit d?impôt ?
Ouvrent droit au crédit d?impôt, les intérêts des emprunts contractés auprès d?un établissement financier pour l?acquisition ou la construction de l?habitation principale.
Quels sont les prêts ouvrant droit au crédit d?impôt ?
Sont éligibles les prêts contractés en vue de l?acquisition d?un bien immobilier auprès d?un établissement financier, situé dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d?assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l?évasion fiscale.
Remarque : N?ouvrent pas droit au crédit d?impôt, les intérêts des emprunts affectés au remboursement en tout ou partie d?autres crédits ou découverts en compte.
Quels sont les intérêts pris en compte ?
Ouvrent droit au crédit d?impôt, les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts. Seuls sont pris en compte les intérêts proprement dits à l?exclusion des frais d?emprunt (frais de constitution de dossier et d?inscription hypothécaire par exemple) et des cotisations d?assurance contractée en vue de garantir le remboursement des prêts.
Quels sont les logements concernés ?
Pour bénéficier du crédit d?impôt, le logement objet du prêt doit, à la date de paiement des intérêts :
- être affecté à l?usage d?habitation principale du contribuable ;
- satisfaire aux normes minimales de surface et d?habitabilité.
Les seuls logements acquis neufs, en VEFA ou que le contribuable fait construire, doivent présenter certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique.
Remarque :
Seuls les acquéreurs de logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2010 sont tenus de respecter ces normes.
A combien s?élève le crédit d?impôt ?
Dans les logements anciens le crédit d?impôt s?élève à :
- 40% la première annuité ;
- 20% les quatre annuités suivantes.
En revanche, depuis le 1er janvier 2010, les logements neufs ou acquis en VEFA qui ne présentent pas des caractéristiques de haute performance énergétique (norme BBC), les taux du crédit d?impôt sont réduits. Ne sont pas visés par cette mesure les logements anciens. Il s?ensuit que pour le calcul du crédit d?impôt, il convient de distinguer (taux et nombre d?annuités), entre :
- les logements qui présentent des caractéristiques de haute performance énergétique ;
- les logements qui ne présentent pas un niveau de haute performance énergétique.
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Le montant annuel des intérêts pris en compte est plafonné à :
- 3.750 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
- 7.500 euros pour les personnes mariées ou pacsées.
Ces limites sont majorées de 500 euros par personne à charge. Par ailleurs, ces montants sont portés à 7.500 euros ou 15.000 euros selon la situation familiale du contribuable lorsque l?une de ses personnes est handicapée.
Quelles sont les modalités de décompte des annuités ouvrant droit au crédit d?impôt ?
Les cinq premières annuités sont en principe décomptées à partir de la mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d?acquisition en VEFA, le point de départ des cinq annuités peut être fixé, à la demande du contribuable, à la date d?achèvement ou de livraison du logement.
Comment utiliser le crédit d?impôt ?
Le crédit d?impôt est imputé sur l?impôt sur le revenu après imputation de l?ensemble des réductions d?impôt, crédits d?impôts dont bénéficie le contribuable et des prélèvements ou retenues non libératoires.
En cas d?excédent de réduction d?impôt sur l?impôt dû, l?excédent est restitué.
Afin de bien maîtriser les modalités d?application de ce crédit d?impôt, n?hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé
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