Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Qui peut bénéficier du crédit d?impôt pour frais de gardes de jeunes enfants ?

Peuvent bénéficier du crédit d?impôt, les contribuables fiscalement domiciliés en France. Ce crédit d?impôt est accordé sans égard à une quelconque condition d?activité professionnelle, de poursuite d?études supérieures ou d?invalidité ou de longue maladie. Ainsi, les couples dans lesquels l?un des membres est demandeur d?emploi sont éligibles à l?avantage fiscal.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Ouvrent droit à l?avantage fiscal les dépenses supportées pour la garde des enfants à charge âgés de moins de six ans au 1er janvier de l?année d?imposition.

Sont concernées les dépenses effectivement supportées et liées uniquement à la garde des enfants. Sont ainsi exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie.

Des hésitations sont toutefois apparues sur le point de savoir s?il y avait lieu de retenir parmi les dépenses éligibles au crédit d?impôt certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l?achat par l?assistante maternelle de jeux et matériels d?éveil, la part de consommation d?eau, d?électricité, de chauffage ?, facturés aux parents au titre des frais de garde. Compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde elle-même, il est admis qu?elles ouvrent droit au crédit d?impôt pour un montant fixé forfaitairement par journée d?accueil, par référence au montant minimum de l?indemnité d?entretien prévu par l?accord paritaire du 1er juillet 2004 (annexe n° 1 à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur).

Où doit avoir lieu la garde des enfants ?

L'avantage fiscal est réservé aux dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable. Les dépenses engagées pour la garde des enfants au domicile sont prises en compte dans le cadre de la réduction ou crédit d'impôt pour un emploi d'un salarié à domicile.

Les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal s'entendent des sommes versées :
- soit à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e);
- soit à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique (par exemple des crèches collectives, des crèches familiales, des haltes garderies?) ;
- soit à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.

Attention: Les sommes versées à une école maternelle ne sont pas éligibles au crédit d?impôt.

Quelles sont les modalités de détermination du crédit d?impôt ?

Le crédit d?impôt est égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde effectivement supportés au cours de l?année d?imposition. Toutefois, il convient de déduire des dépenses éligibles les allocations reçues des caisses d?allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, ainsi que les indemnités pour frais de garde d?enfant reçues de l?employeur (notamment chèque emploi-service universel ? CESU ? préfinancé par l?entreprise, qui est exonéré dans la limite de 1 830 ?.).

Les dépenses effectivement supportées au cours de l?année d?imposition sont retenues dans la limite d?un plafond annuel égal à 2.300 euros par enfant à charge, soit un crédit d?impôt maximal de 1.150 euros par enfant.

Remarque: Le crédit d?impôt est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.

Quelles sont les modalités d?utilisation du crédit d?impôt ?

Le crédit d?impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise en compte de certaines réductions d'impôt, des crédits d?impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

L?excédent de crédit d?impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l?impôt dû.

Remarques
- En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d?impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d?entretien et d?éducation de l?enfant. Lorsque l?enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l?avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d?entre eux et le plafond de 2 300 ? divisé par deux.

- L'avantage fiscal prévu au titre des frais de garde des jeunes enfants et la réduction ou crédit d'impôt afférents à l'emploi d'un salarié à domicile sont cumulables dès lors que les contribuables peuvent faire état, outre de l'emploi d'un employé à leur domicile, de frais de garde de leurs enfants à l'extérieur de leur domicile dans les conditions prévues par la loi.