"Tchat" impôt du 1er décembre : Catherine Hanser a répondu à vos questions

Bonjour, le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables est heureux de répondre à vos interrogations relatives à votre fiscalité personnelle.

karen : Chaque année, je fais un don à une association reconnue d'intérêt publique ce qui me permet de réduire mon ISF. Je m?adresse en général à la Fondation FSJU (Impôt de l?ISF déductible pour 75%) abritée par la Fondations du Judaïsme Français pour recueillir mon don. Je sais que mon don concerne aussi bien des actions caritatives en France qu?en Israël. Par exemple en France : des bourses cantines pour des enfants issus de familles en grande difficulté ou encore un village d?enfants et d?adolescents malmenés par la vie en Israël. Toutefois, j'ignore la date limite pour l'envoi des justificatifs. Pourriez vous me renseigner ?

Les dons faits un organisme d'intérêt général vous permettent de bénéficier d'une réduction d'IR à hauteur de 75 % du montant du don, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Le reçu est à joindre seulement si vous déposez une déclaration papier, si vous déclarez par internet, il convient de conserver votre justificatif original.

Bob : J'ai effectué un stage obligatoire dans le cadre de mes études l'année dernière. J'étais rémunéré plus de 30% (minimum légal) pendants plus de 3 mois. Dois-je déclarer cette somme aux impôts ? Et si oui je dois déclarer la totalité ou juste le dépassement ?

Les indemnités de stage qui vous ont été versées ne sont pas imposables (en totalité) si elles remplissent les 3 conditions : stage obligatoire, dans le cadre du programme de l'école, et d'une durée inférieure à 3 mois.

françois : bonjour ma fille était jusqu a ce jour déclarée avec moi sur le foyer fiscal étant donné qu?elle était étudiante,je précise que je suis divorcée,ma question est la suivante ,elle veut se mettre a son compte comme auto entrepreneur,est il préférable pour elle de se déclare seule l?année prochaine quels avantages aura t elle en sachant très bien que je perds ma 1/2 part ,ou bien si je la garde avec moi quels en seront les inconvénients,je vous remercie d'avance.

Il est possible de rattacher au foyer fiscal des parents, les enfants âgés de moins de 21 ans, ou âgés de moins de 25 ans s'ils sont étudiants. Si votre fille s'inscrit comme auto entrepreneur, son IR sera payé par prélèvement au cours de l'année sur la base de son chiffre d'affaires mensuel Il faudra calculer en fonction du montant de vos revenus et des siens, si vous avez intérêt à la rattacher à votre déclaration, dans ce cas, le prélèvement payé en cours d'année sera déduit de l'impôt calculé sur la totalité des revenus.

opkuon : bonjour, les indemnités de fin de contrats pour les cdd doivent t elles pris en compte dans les revenus à déclarer?

Les indemnités de fin de contrat CDD sont incluses dans le montant brut de votre dernier salaire, et sont imposables.

Sylvie C. : Bonjour Catherine Hanser, Voici ma question : Ma mère n'est pas imposable, veuve depuis 5ans, propriétaire de son appartement, 1.5 part, 77 ans, malade neuro-dégénérative, elle bénéficie de l'APA (40 h par mois) depuis mars 2010 - cependant environ 450 euros dépassent de son revenu de référence cette année et elle a réglé une Taxe Foncière, d'une somme équivalente, ce qui est beaucoup pour sa petite retraite. Je suis sa fille, je n'habite pas chez elle mais passe toute la semaine auprès d'elle pour l'aider. Dans quelle mesure peut-elle être exonérée ou réduire de cette taxe ? Merci de votre réponse. Sylvie C.

Votre mère est suceptible d'être exonérée de taxe foncière sur son habitation principale si elle est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes agées ou de l'allocation supplémentaire invalidité. Elle peut également être exonérée, compte tenu de son âge (+75 ans) si son revenu n'excède pas 9 876 ? (pour 2009). Sinon, il existe des dégrèvements partiels pour la taxe foncière lorsque les personnes sont âgées de + de 65 ans.

opkuon : Mon PEA de + de 8 ans est déficitaire. J'envisage de le fermer avant le 31 décembre. Les moins values sont elles à déclarer? Si oui, quel impact ont ces moins values?

Vous êtes tenus de déclarer les plus-values et les moins values sur les cessions de titres (inclus dans un PEA ou non). En cas de moins value, elles ne peuvent être imputées que sur des plus values de même nature. Si votre organisme gestionnaire du PEA vous a adressé un document mentionnant une moins value, il faudra la reporter dans la déclaration 2042.

jc : bonjour,je suis en déplacement hors de France environ 80 jours par an. J'aimerai savoir si j'ai la possibilité de décomptabiliser ces jours. Merci

Dès lors que vous résidez plus de 183 jours en France et que votre foyer permanent est en France, vous êtes résident fiscal français, et vous devez déclarer la totalité de vos revenus français et étrangers, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.

opkuon : ... sauf erreur de compréhension, mes plus values éventuelles sont imposables (minorées des moins values). Mais en cas de moins values uniquement, pas de réduction ou de crédit d'impôt.... Ai je tout compris?

Vous avez compris que la moins value n'ouvre droit à aucune réduction fiscale, elle peut seulement être déduite des prochaines plus values.

zig : Bonjour,Je dois me marier l'année prochaine. J'ai entendu dire tout et son contraire sur l'avantage fiscal. Qu'en est il?

Félicitations ! Concernant le mécanisme d'imposition en cas de mariage dans l'année, il est question de le modifier, mais à ce jour, les aménagements ne sont pas définitifs. Il y avait un avantage fiscal, par le dépôt de plusieurs déclarations (2 séparées et une commune) Il est prévu de ne plus déposer qu'une seule déclaration commune, ce qui limiterait l'avantage de l'imposition progressive.

MONDAYDOU : Bonjour Je vais partir en retraite en début d?année et je me pose cette question la prime de départ offerte aux employés doit elle être déclarée aux impôts Certaines personnes me disent que non d'autres m'affirment le contraire, je ne sais qui croire quand je me renseigne aux centre des impôts c'est assez vague Que dois je faire exactement MERCI DE VOTRE REPONSE SALUTATION.

Si vous quittez volontairement votre employeur, pour partir à la retraite, l'indemnité de départ est exonérée d'IR dans la limite de 3 050 ? (pour 2010). Si c'est votre employeur qui vous impose de partir, l'indemnité est exonérée d'IR à hauteur du montant le plus élevé entre : l'indemnité prévue par la convention collective, la moitié de l'indemnité de retraite perçue, ou 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année dernière.

Harcourt-24-11 : Je suis à la limite de l'imposition ISF. Peut être au dessus, ça fait quelques années que je n'ai pas estimé mes biens immo.; Sachant que l'ISF risque de disparaître l'an prochain est ce que cela vaut le coup de déclarer cette année. Et sinon, qu'est ce que je risque?

Je vous encourage à déposer votre déclaration ISF. En cas de non déclaration, l'administration fiscale pourrait vous contrôler (et éventuellement vous redresser) sur 6 années + l'année en cours. En cas de dépôt de déclaration, la prescription est de 3 ans + l'année en cours.

J'espère avoir répondu à quelques unes de vos interrogations. La fiscalité est complexe et je vous encourage à consulter les experts comptables pour vous assister dans l'établissement de vos déclarations.