En application de l'article 1727, II 2 du Code général des impôts, l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n'est pas applicable lorsque le contribuable a fait savoir à l'administration, lors du dépôt de la déclaration, les raisons pour lesquelles il n'a pas mentionné certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, il a donné à ces éléments une qualification entraînant une taxation atténuée si elle était fondée ou s'il a fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
Autrement dit, le contribuable a le droit de se tromper et de ne pas écoper d'intérêts de retard à condition qu'il ait alerté les services fiscaux sur les doutes qu'il peut avoir. Ce principe est applicable notamment lorsque le contribuable se retrouve face à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative par exemple, ou encore, face à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable sous réserve de n'avoir pu obtenir une réponse de la part de l'administration.
Signaler un doute
Dans ce cas, il faut joindre une "mention expresse" à la déclaration n°2042, ou l'inscrire directement sur la déclaration. Dans le premier cas, il est conseillé de faire figurer à côté de la signature du contribuable sur la déclaration : "mention expresse jointe".
Cette mention permettra de signaler à l'administration que vous avez eu un doute quant à l'interprétation d'une disposition et donc que vous ne cherchez pas à frauder. Attention, nul n'étant censé ignorer la loi, ces mentions expresses ne peuvent porter que sur des points effectivement litigieux ou des cas particuliers qui n'ont pas été encore clairement prévus par les services fiscaux.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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