Déclaration de revenus : quelles pénalités en cas de retard ?

La date limite était fixée au mardi 6 juin à minuit, pour les contribuables des départements du 50 (Manche) au 976 (Mayotte). Les autres avaient jusqu'au mardi 23 mai ou mardi 30 mai pour effectuer leur déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr. Si vous avez laissé passer la date ou si vous n'avez pas eu le temps de faire votre déclaration de revenus en ligne, voici ce qui vous attend.

Pour toute déclaration effectuée hors délai, comme pour toute facture fiscale non réglée à temps, l'administration fiscale applique une pénalité de 10% sur l'impôt à payer. Vous avez donc tout intérêt à vous dépêcher de faire votre déclaration en ligne, si c'est encore possible, car la facture augmente vite.

Des majorations allant de 10 à 80% de l'impôt dû

Ainsi, si vous n'avez pas déposé de déclaration de revenus au moment où vous recevez la mise en demeure de l'administration fiscale, la majoration passe à 20%. Vous avez ensuite 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour effectuer votre déclaration. Si vous ne l'avez toujours pas déposée dans ce délai, la pénalité passe alors à 40% de l'impôt dû, voire à 80% si une manœuvre frauduleuse a été constatée. Les majorations seront donc directement appliquées sur le montant de l'impôt sur le revenu que vous devrez payer lors des prochains mois.

Si votre déclaration de revenus ne faisait apparaître un avis d'impôt de 0 euros voire même un crédit d'impôt, l'amende sera alors forfaitaire et d'un montant de 150 euros. Là encore, vous pouvez échapper à l'amende forfaitaire si vous faites preuve de bonne foi en régularisant spontanément ou rapidement (dans les 30 jours) votre situation. Il faudra également, pour en être dispensé, que vous n'ayez pas commis d'infraction au niveau fiscal au cours des trois années précédentes.

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