Les régles de donations aux petits-enfants vont être assouplies

Dans le cadre de l'examen du projet du loi Finances pour 2010, le Sénat a relevé l'âge en-dessous duquel les donations de sommes d'argent de la part des grands-parents à leurs petits-enfants sont exonérées de droits de mutation.

A compter du 1er janvier 2010, les donations effectuées par des personnes âgées de moins de 80 ans ne seront pas taxées, contre 65 aujourd'hui, à condition toutefois de ne pas dépasser le plafond de 31.305 euros. Mais cette possibilité, mise en place le 22 août 2007, n'est valable qu'une seule fois.
Les parents eux aussi bénéficient également de cet abattement pour donner à leurs enfants. Mais, pour eux, la condition d'âge n'est pas relevée. Ils devront toujours avoir moins de 65 ans au moment du don.

Cette donation d'une somme d'argent ne doit pas être confondue avec les abattements classiques, dont le compteur est remis à zéro tous les six ans (le plafond ne doit pas être dépassé sur 6 années glissantes).

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