Succession : comment est taxé un patrimoine situé dans plusieurs pays ?

Lorsque, dans une succession, les biens à partager se trouvent dans des pays différents, il faut d'abord déterminer la part revenant à chacun des héritiers (cliquez ici pour accéder à la "question pratique" sur ce thème). Ensuite vient la question de la fiscalité. C'est l'article 750 ter du CGI qui définit les règles territoriales du droit interne français et qui s'applique, sous réserve des conventions internationales. Il repose sur le domicile fiscal et non successoral du défunt et de l'héritier.

Lorsque le défunt était résident fiscal français, le schéma est simple : tous les biens meubles (comptes bancaires, portefeuilles d'actions, etc.) et immeubles situés en France ou hors de France sont imposables en France. Sinon, il faut distinguer deux cas de figure. Si l'héritier a été résident fiscal français pendant au moins six des dix dernières années, l'ensemble du patrimoine est imposable dans l'Hexagone. Dans le cas contraire, seul le patrimoine qui est détenu en France sera imposé. Une convention fiscale traitant de la succession permettra d'attribuer le droit d'imposer à un des États concernés et d'éviter ainsi une double imposition. En l'absence de convention, le droit français prévoit que les droits acquittés à l'étranger pour un patrimoine situés en France peuvent être déduits des droits acquittés en France sur ces mêmes biens.

En résumé, dès qu'un élément d'ordre international entre dans une situation patrimoniale, la succession obéit à des règles souvent complexes, et nécessite de prendre en compte les relations et conventions établies entre les différents pays concernés. Le recours à un professionnel est, dans ces cas-là, particulièrement conseillé.