Succession : comment partage-t-on un patrimoine situé dans plusieurs pays ?

En matière de succession, on se focalise souvent sur l'approche fiscale. Or, le règlement d'une succession doit toujours s'opérer en deux temps, en traitant avant tout l'aspect civil. En effet, pour un patrimoine situé dans plusieurs pays, les héritiers peuvent être confrontés à certains problèmes, car les lois sur les règles de partage différent d'un pays à l'autre. Certains Etats, par exemple, peuvent avantager des héritiers en fonction... de leur sexe !

En droit international privé, c'est la règle dite de « conflit » qui détermine la loi applicable à la succession sur le plan civil et, par conséquent, qui définit les personnes habilitées à hériter, l'existence éventuelle d'une réserve héréditaire, ainsi que les droits accordés au conjoint survivant. Ce dernier est-il héritier ou non ? Et si oui, dans quelles proportions ?

En France, cette règle de conflit est basée sur le principe dit du « morcellement ». Pour une succession immobilière, d'une part, les immeubles sont régis par la loi du pays dans lesquels ils se situent. L'ensemble du patrimoine immobilier situé dans un pays sera donc soumis à une loi unique qui définira son régime de propriété et de transmission et les règles de partage (démembrement, indivision...). Pour une succession mobilière, en revanche, c'est la loi du domicile successoral du défunt qui prévaut.

Avant d'appliquer cette règle de conflit, il convient donc, dans un premier temps, de « qualifier » les biens pour déterminer à quelle catégorie ils appartiennent (mobilière ou immobilière).

En présence de biens répartis dans plusieurs pays, il est donc impératif de bien préparer sa succession. C'est seulement après cette première phase que la question du lieu d'imposition pourra se poser.