Vraie fausse amnistie fiscale en France

Bercy indique qu'il s'agit de proposer une régularisation - notamment pour éviter les poursuites pénales - aux personnes "en situation de fraude".

En dévoilant les nouveautés pour la déclaration de revenus 2008, le ministre du Budget et des comptes publics, Eric Woerth, a annoncé que la direction générale des Finances publiques (DGFP) a mis en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française.

Elle "permettra de discuter avec les résidents français détenant des avoirs à l'étranger non déclarés auprès du fisc", en particulier "dans les paradis fiscaux" a souligné le ministre.

Officiellement, pas question, surtout en ces temps de crise économique qui touche surtout les plus défavorisés et de tension des relations sociales avec la multiplication des cas de séquestration de dirigeants, de parler d'aministie fiscale. Mais Bercy indique tout de même qu'il s'agit de proposer une régularisation - notamment pour éviter les poursuites pénales - aux  personnes "en situation de fraude", après le sommet du G20 à Londres, le 3 avril, qui avait décidé d'un durcissement de la lutte contre les paradis fiscaux et de la disparition du secret bancaire.


Les volontaires devront faire vite - la mesure est temporaire - et tout de même payer les impôts dus sur les sommes rapatriées des paradis fiscaux, ainsi que des pénalités de retard. Mais ces dernières pourront faire l'objet d'une modulation selon la bonne foi des protagonistes. Une telle mesure ne concerne bien sûr que les fonds d'origine légale et non l'argent noir.
 

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