Le cas :

Un couple marié gagnant plus de 300.000 euros net défiscalise beaucoup grâce à un investissement immobilier (investissement Scellier) ainsi que des employés à domicile (femme de ménage, nounou...). Ils craignent que la modification du plafonnenement global des niches fiscales ne les pénalisent.

L'analyse de l'expert :

Les niches fiscales correspondent à la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'investissements défiscalisants (réductions et crédits d'impôt).

A compter de 2010 (investissements de 2010) ces avantages seront limités à la somme de 20 000 ?, majorée de 8% du revenu imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (pas ceux issus des plus values mobilières ou immobilières) contre 25 000? + 10% des revenus jusqu'à présent.

Qui est impacté par la diminution du plafonnement ? Les contribuables disposant d'un revenu supérieur à 300 000 euros (par contribuable, on entend tout foyer fiscal composé des conjoints ou partenaires d'un Pacs soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option).

Le couple en question disposant d'un revenu net annuel de 300 000 ? s'acquittera d'un impôt sur le revenu d'environ 100 000 ?. Le plafonnement global implique que son économie d'impôt ne pourra être supérieure à 20 000 ? + 24 000 ? (8% du revenu), soit 44 000 ?. Economiser près de la moitié de son impôt est fort judicieux mais les niches fiscales laissent encore d'autres possibilités.

Le conseil de l'expert :

Ce couple pourra, s'il opte pour un dispositif en Girardin industriel par exemple, minorer son impôt de 80 000 ?. En effet ce dispositif est comptabilisé dans le plafonnement global à hauteur de 50% soit ici 40 000 ?. Il lui restera donc 4 000 ? d'impôt utilisable en complément. Il pourra alors user de dispositifs complémentaires tels que FCPI / FIP, Scellier, Sofica, salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, services à la personne et bien sûr les investissements patrimoniaux type dispositifs Robien, Borloo, outre-mer etc.

Ainsi, notre foyer pourra, au maximum, gommer 84 000 ? sur 100 000 ? d'impôt. Certes, ce couple est touché par le plafonnement des niches fiscales mais l'impact reste limité. D'autant que nombre d'opérations défiscalisantes échappent au plafonnement comme les déficits fonciers, les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour lui (mécénat, dons aux associations) ou bénéficiant aux entreprises, ainsi que le dispositif des monuments historiques.

Le bilan :

Il faut donc disposer d'un revenu très élevé pour être concerné par ce changement de plafonnement. Or, en France, seuls 19 millions de foyers sont redevables de l'impôt sur le revenu (soit environ 50 % des foyers). Parmi eux, la moyenne d'imposition est de 2 560 ? et 80% des foyers redevables payent moins de 5 000 ?. Seuls 1% des foyers redevables payent plus de 17 000 ? d'impôts.

Autrement dit, une très faible minorité est concernée par l'abaissement des niches fiscales.