C'est probablement fin d'un cycle. La fiscalité appliquée aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne entreprise pourraient être grandement impactée par une petite mesure prise dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Celui-ci prévoit en effet une "disposition mettant fin au mécanisme dit des "taux historiques" en ce qui concerne les revenus de placement", afin de répondre à un "double objectif d'équité et de simplification".
Le PEA et le PEE sont les derniers survivants, parmi les produits d'épargne, à encore bénéficier de ce mécanisme de taux historique. Cela signifie que les prélèvements sociaux appliqués aux revenus produits par ces placements le sont en fonction dut aux en vigueur l'année à laquelle ils ont été réalisés. Par exemple, les intérêts produits en 1996 ne sont donc soumis qu'à un taux de CRDS de 0,5%, même si ces plus-values ne sont retirées qu'en 2017. Les plus-values réalisées en 1997 seront soumises à une CRDS de 0,5% et à la CSG de 3,4% (créée cette année-là), et ainsi de suite.
Ce mécanisme, qui favorisait la détention longue de l'épargne, va donc être remis en cause par le gouvernement et pourrait prendre fin, effectivement, dans cinq ans. En effet, selon les informations du journal les Échos dans son édition du 5 octobre, la réforme prévue pour 2018 prévoit que le taux de 17,2%, conséquence de la hausse de 1,7 point de la CSG "ne s'appliquera pas pendant la période où le niveau des contributions est garanti". Ansi, les taux des PEA et PEE déjà ouverts "resteront donc inchangés pendant cinq ans".
Si un retrait est effectué dans les cinq premières années de détention d'un PEA, c'est le taux de prélèvement social en vigueur au moment de l'ouverture du plan qui est appliqué sur les plus-values. Ainsi, un PEA ouvert en 2017 sera soumis pendant cinq ans à des prélèvements sociaux de 15,5%, car le passage à 17,2% (avec la hausse de CSG de 1,7 point) n'entrera en vigueur que l'an prochain. Quoi qu'il en soit, un retrait effectué dans les huit premières années d'un PEA a pour conséquence directe la fermeture du plan.
Les primes d'intéressement, de participation et les abondements versés sur un PEE sont tout simplement bloqués pendant 5 ans, la sortie n'étant possible que dans certains cas : mariage/pacs, naissance d'un troisième enfant, divorce, rupture du contrat de travail, etc.
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Le taux de 17,2% s'appliquera donc bel et bien à l'épargne investie en action dès l'année prochaine pour tous les nouveaux plans, qui ne verront donc plus ce mécanisme de taux historique s'appliquer et seront donc toujours tributaires des éventuelles hausses futures des contributions sociales. Les anciens plans passeront à 17,2%, au minimum, sur l'ensemble de leurs historiques de gains, à partir de 2022.
