Signez un pacte d'actionnaires

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En concluant un pacte Dutreil, vous bénéficiez d'une exonération d'ISF à hauteur de 75% de la valeur des parts d'une société.

"Le pacte ISF a pour intérêt, à partir du moment où certains engagements sont signés, d'exonérer à 75% les personnes pour lesquelles l'entreprise n'est pas un outil de travail", résume Michel Brillat, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Union Financière de France.

Ce pacte d'actionnaires, ou pacte Dutreil, comporte un engagement collectif, qui doit être signé par au minimum deux associés, portant sur plus de 20% des titres s'il s'agit d'une société cotée (34% si la société n'est pas cotée). "Auparavant l'engagement portait sur six ans, donc si une personne cassait le pacte, tout l'accord devenait caduque. Désormais, il doit porter sur deux ans minimum", précise Michel Brillat. Le pacte comporte aussi un engagement individuel, dans ce cas de quatre ans, de chacun des membres. Au terme de ces six ans, l'engagement individuel peut se prolonger. L'un des associés signataires doit par ailleurs exercer une fonction de direction pendant cinq ans.

L'outil de travail au sens de l'ISF est exonéré si vous détenez au moins 25% des titres de la société avec votre famille et si vous occupez une fonction de mandataire social (par exemple président, président du conseil de surveillance ou directeur général). Il faut aussi que cela constitue votre activité principale (plus de 50% de vos revenus). Dans tous les autres cas, même si vous contrôlez par exemple 30%, mais n'occupez aucune fonction dans la société : vous devrez déclarer la participation. Dès lors, un pacte Dutreil est tout recommandé pour réduire votre facture fiscale : il peut même vous faire passer en dessous du seuil fatidique des 790.000 euros.

Autres cas : vous êtes exonérés d'ISF simplement à hauteur des actifs professionnels de votre société. Cela inclue les liquidités issues de l'activité, mais pas une trésorerie injustifiée, jugée trop importante par exemple. Ou bien encore des murs d'entreprise loués à une société en dehors du groupe. Du coup, si votre société est valorisée 1 million d'euros, dont 500.000 euros seulement d'actifs professionnels, vous serez taxés sur 500.000 euros. "La signature d'un engagement collectif de conservation sur la totalité des titres vous permettra de ne déclarer que 25% d'un million d'euros et d'être taxé sur cette base", explique Michel Brillat.

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