Jacques-Edouard Moreau, senior banker chez Quilvest Banque Privée
Pour éviter l'imposition de ses parts de société, le dirigeant actionnaire doit disposer d'une rémunération "normale". Alors que la déclaration d'ISF doit être envoyé avant le 15 juin, un point essentiel à examiner de près...
Afin de rester compétitif sur un plan fiscal par rapport à ses partenaires européens, le législateur français a instauré différents dispositifs qui permettent aux dirigeants actionnaires d'exonérer d'ISF les titres de société détenus.
La condition d'exonération : la rémunération "normale" du dirigeant
Le dirigeant actionnaire évitera ainsi une imposition à l'ISF de ses parts et actions de sociétés soumises à l'IS si la fonction de direction qu'il exerce dans la société (président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, membre du directoire d'une SA, gérant d'une SARL,...) donne lieu à une rémunération "normale", c'est-à-dire en rapport avec les services rendus et représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels. En outre, une participation minimale de 25% du capital de la société est en principe exigée.
L'appréciation du caractère "normal" de la rémunération (condition à laquelle est subordonnée la qualification de biens professionnels des droits sociaux), particulièrement délicate, est à l'origine de nombreux contentieux avec l'administration fiscale. Rappelons que la charge de la preuve du caractère "anormal" incombe toujours à l'administration.
Afin d'éviter les nominations de complaisance, les fonctions doivent être exercées de façon effective et être rémunérées selon les pouvoirs et prérogatives réels de l'intéressé. La rémunération doit être en rapport avec celle des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature, de l'importance de l'activité et des résultats de l'entreprise.
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En effet, le cas du dirigeant actionnaire âgé qui confie la direction de son entreprise à son successeur tout en prenant une fonction de président du conseil de surveillance pour être exonéré d'ISF mais sans percevoir une rémunération pour ne pas alourdir les charges de l'entreprise est fréquent. En cas de redressement fiscal, le redevable devra rendre des comptes à l'administration fiscale. Il aura également perdu l'opportunité de bénéficier des dispositifs offrant des réductions d'ISF (pacte Dutreil ou investissement dans le capital de PME communautaires dans le cadre de la loi TEPA).
Ce choix de ne pas se rémunérer aura donc été perdant sur tous les plans pour ce dirigeant actionnaire.
L'adéquation de la rémunération avec l'importance des fonctions effectivement exercées est appréciée en utilisant une méthode de comparaison avec d'autres rémunérations, méthode sur laquelle la Cour de cassation et la doctrine administrative divergent, l'une privilégiant la comparaison de fonctions équivalentes dans des sociétés comparables, l'autre optant pour la comparaison de la rémunération avec d'autres dirigeants de la même société.
Une question connexe : la répartition de la rémunération entre salaire et dividendes
Cette question de la rémunération normale rejoint celle du salaire versus dividendes pour le dirigeant actionnaire qui souhaite par exemple minimiser le poids des charges sociales. Ces deux formes de revenus comportent leurs avantages et inconvénients respectifs liés à la fiscalité, aux droits à la retraite ou même à la gouvernance.
Il est judicieux pour un dirigeant actionnaire de doser au mieux salaire et dividendes pour des raisons liées à la protection sociale et à ses besoins en matière de train de vie, par exemple. En effet, les différents modes de rémunération peuvent inclure des avantages en nature, des intérêts perçus en cas d'avance en compte courant ou même des revenus fonciers quand il s'agit de louer un immeuble professionnel dans le cas d'une SCI.
En fonction du type de société (de personnes ou par actions) et surtout de la situation économique de l'entreprise à l'instant T, il conviendra de régulièrement faire appel à des conseils spécialisés dans l'optimisation de la rémunération du dirigeant afin de faire les bons arbitrages.
Jacques-Edouard Moreau, senior banker chez Quilvest Banque Privée
