Les retraites complémentaires sont elles aussi menacées

En matière de retraites, un déficit peut en cacher un autre. La réforme du régime général est à peine promulguée au Journal officiel que déjà l'ouvrage doit être remis sur le métier. Jeudi, les représentants du patronat et des syndicats se retrouveront au siège du Medef pour ouvrir des négociations sur les régimes de retraite complémentaire, Arrco (commun à l'ensemble des salariés) et Agirc (réservé aux cadres). Avec un double objectif : redresser les comptes qui ont basculé dans le rouge depuis 2009 et intégrer les changements de règles liés à la récente réforme du régime de base, notamment le passage de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ.

Les partenaires sociaux vont devoir trouver un accord rapidement. La précédente convention Agirc-Arrco, qui date de 2009, vient à échéance à la fin du mois de mars 2011. Plus urgent encore, la prorogation de l'AGFF. Cet accord, qui garantit le paiement des pensions entre 60 et 65 ans aujourd'hui, à partir de 62 ans demain, sera caduc le 31 décembre. Faute de reconduction, les retraités du début de l'année pourraient perdre le bénéfice de leur retraite complémentaire, soit une décote moyenne de 22 %.

Deux options

Lors de la réunion de ce jeudi, les partenaires sociaux devraient donc se pencher sur cette question. A quelques jours de l'ouverture des discussions, deux options s'opposent. Une partie des syndicats défend l'idée d'une prorogation jusqu'à la fin mars, le temps de conclure un accord global sur l'ensemble des régimes complémentaires. D'autres préféreraient que l'accord actuel s'applique jusqu'au 1er juillet, puisque c'est à cette date que se feront sentir les premiers effets de la réforme du régime général. Personne n'ayant envie d'assumer une perte de revenu pour les nouveaux retraités, nul doute qu'un compromis sera trouvé. Pour, très vite, entrer dans les discussions de fond.

Quelle est l'ampleur du déficit à combler ?

Longtemps excédentaires, les régimes de retraites complémentaires ont plongé dans le rouge en 2009. Recul de la masse salariale, moindre rentrée de cotisations, baisse des produits financiers, la crise économique a pesé sur les recettes de l'Agirc (cadres) et de l'Arrco (ensemble des salariés du privé). Conséquence : ces régimes ont affiché un résultat technique cumulé de - 1,3 milliard d'euros en 2009. Et la courbe ne devrait pas s'inverser dans les prochaines années. En 2010, le déficit cumulé pourrait dépasser les 2,5 milliards d'euros et atteindre les 2,8 milliards d'euros en 2011, selon de premières estimations.

Or, ni l'Agirc ni l'Arrco n'ont le droit d'être en déficit. Les deux régimes sont donc contraints de puiser dans les réserves qu'ils se sont constitués depuis plusieurs années. Celles-ci sont non négligeables, avec un total de 80,6 milliards d'euros fin 2009. Mais dans le cas de l'Agirc, les réserves de 18,7 milliards d'euros fin 2009 ne représentaient déjà plus que l'équivalent d'une année de prestations versées.

Retrouver l'équilibre

L'Arrco affichait un matelas de 61,9 milliards d'euros à la fin de 2009, mais cette somme représente à peine deux ans de dépenses. « Ne serait-ce que pour couvrir le déficit technique de 2010 et 2011, il va nous falloir sortir près de 5 milliards de nos réserves », souligne un gestionnaire du régime. A ce rythme, si la tendance à la baisse des ressources se confirme, les réserves seront épuisées dès 2015 dans le cas de l'Agirc et en 2020 dans le cas de l'Arrco. Retrouver l'équilibre cotisations perçues-pensions versées sera donc au coeur des discussions.

Que change le départ à 62 ans ?

Les négociateurs syndicaux et patronaux devront évidemment intégrer les nouvelles règles issues de la réforme du régime général. Et tout particulièrement le recul de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans et le recul de l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans.

Jusqu'à maintenant, les régimes complémentaires sont régis par un système assez complexe. L'âge de départ légal y est resté fixé à 65 ans. Mais pour permettre aux salariés de percevoir leur pension complète à 60 ans, un système spécifique a été créé. C'est en effet l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco (AGFF) qui paye les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans grâce au produit d'une cotisation dédiée.

Pérenniser le système

Au cours de la négociation, les partenaires sociaux devraient donc décaler de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture des droits à l'AGFF. Mais l'essentiel de la discussion portera sur l'âge du basculement de l'AGFF vers l'Agirc-Arrco. La partie patronale serait plutôt favorable à le maintenir à 65 ans, ce qui permettrait de réduire, à terme, la cotisation AGFF. Pour les syndicats, le débat n'est pas là : ils souhaitent obtenir une pérennisation de l'AGFF, au lieu d'avoir à batailler régulièrement pour la reconduction d'un système dit provisoire.

Prolongation pluriannuelle

Un compromis devrait être trouvé autour d'une prolongation pluriannuelle de l'AGFF. Au moins jusqu'en 2013 et l'ouverture de la grande réflexion sur une réforme systémique du régime général, promise in extremis par le gouvernement lors du débat parlementaire pour apaiser la CFDT.

Les leviers possibles

Pour rétablir l'équilibre financier des régimes, les partenaires sociaux n'ont qu'un nombre réduit d'options. Ils peuvent jouer sur le taux de rendement ? c'est-à-dire le rapport entre le montant des cotisations versées pendant la vie active et la pension perçue lors de la retraite ?, sur le taux de cotisation ou la majoration de pension accordée aux parents de famille nombreuse.

Les syndicats sont très défavorables à une nouvelle baisse du taux de rendement (lire l'interview de Jean-Louis Malys de la CFDT ci-contre). Tous estiment que ce taux a déjà beaucoup baissé au cours des dix dernières années et que le réduire encore risque de faire perdre toute attractivité aux régimes complémentaires au profit d'un système par capitalisation. Le patronat n'est, lui, guère enclin à accepter une hausse de cotisation.

Un consensus pourrait cependant se dégager autour de ces différents leviers. Ainsi, une partie des syndicats pourrait accepter une baisse des cotisations en contrepartie d'une acceptation, de la part du patronat, de la pérennisation de l'AGFF. D'autres pourraient accepter une remise en cause partielle des bonifications de pension des parents de trois enfants et plus pour réintroduire plus d'équité dans le système (lire « La Tribune » de vendredi).

Des décisions douloureuses

Dans tous les cas, les partenaires sociaux n'échapperont pas à des décisions douloureuses, même si leur ampleur est encore mal connue faute de simulations détaillées. L'Agirc, où l'effet de ciseaux entre le montant des pensions versées aux retraités et les cotisations perçues sur des salaires de jeunes cadres beaucoup plus bas que par le passé est dévastateur sur les finances, devrait être concernée au premier chef par les aménagements. Syndicats comme patronat ont conscience qu'ils ne peuvent compter sur la seule amélioration du marché de l'emploi pour redresser les comptes.

Ajustements ou réforme structurelle

Les partenaires sociaux vont-ils revoir de fond en comble le système des retraites complémentaires à l'occasion des négociations qui s'ouvrent ce jeudi ? Le scénario est peu probable.

Plusieurs éléments poussent syndicats et patronat à se limiter aux paramètres techniques sans entrer dans une refonte de structure. L'ampleur du chantier, tout d'abord. Car même si un rapprochement de gestion a été opéré avec succès il y a plusieurs années déjà, d'importantes différences dans les droits accordés aux retraités subsistent, notamment en matière d'avantages familiaux ou de taux d'équilibre de cotisation. Les surmonter risquerait de tourner au casse-tête et à l'empoignade entre organisations syndicales gestionnaires de l'Agirc (CGC notamment) et de l'Arrco (FO).

Statu quo

Ensuite, l'intégration dans la loi sur le régime général de la promesse d'une réflexion sur une réforme de structure pour 2013 incite au statu quo sur les régimes complémentaires. Nombreux parmi les partenaires sociaux estiment inutile de se lancer dans un bouleversement de fond s'il faut tout remettre à plat dans à peine plus de deux ans.

Les négociateurs devraient donc se contenter d'ajustements paramétriques pour rétablir l'équlibre financier à court terme et assurer le maintien de l'AGFF pendant quelques années. Ils pourraient aussi être contraints de régler la question des transferts qu'effectue aujourd'hui l'Arrco au bénéfice de l'Agirc. Ces derniers, qui ont représenté presque un milliard d'euros en 2009, pourraient, en effet, être considérés comme illégaux, les cotisations étant utilisées dans un objectif différent de leur finalité officielle.

Un responsable syndical satisfait de la gestion paritaire

La Tribune - Jean-Louis Malys, vous êtes secrétaire national de la CFDT, en charge des retraites. Quelles marges de négociation ont les partenaires sociaux ?

- Nous sommes obligés de négocier pour deux raisons : l'accord vient à échéance à la fin de l'année et il nous faut adapter nos systèmes à la loi du 9 novembre sur le régime général. C'est la logique même des régimes complémentaires. Les paramètres principaux, comme l'âge de départ ou la durée de cotisation, dépendent de la loi. Et même si nous continuons à trouver la loi injuste et inefficace, notre responsabilité, c'est de faire en sorte que les salariés continuent à bénéficier de leurs droits.

- Allez-vous simplement adapter l'Agirc et l'Arrco à la loi ?

- Non. Si nous avons à assurer l'équilibre financier du régime, nous allons faire en sorte que les salariés soient le moins perdants possible. Et notamment en parvenant ? au minimum ? à stabiliser le taux de rendement qui n'a pas cessé de baisser ces dernières années. Nous souhaiterions aussi que le patronat aille au-delà des thèmes obligatoires que sont les retraites complémentaires et l'Unedic en acceptant un agenda social, notamment sur l'emploi.

- Craignez-vous des interférences du gouvernement ?

- Les interférences ont déjà eu lieu, avec la loi. Mais nous rappellerons que nous sommes très attachés au paritarisme qui a fait la preuve de son efficacité. Les régimes complémentaires Arrco et Agirc ont été bien gérés jusqu'à présent. Les partenaires sociaux ont su anticiper une partie des évolutions démographiques en constituant des réserves. Et le regroupement Agirc-Arrco a été exemplaire en termes d'organisation.

- Certains sont-ils tentés de mettre la main sur vos réserves ?

- Oui et nous y sommes opposés. Pendant le débat sur le régime général, le gouvernement et certains parlementaires lorgnaient sur ces réserves. Mais cela aurait été sanctionner le comportement vertueux que nous avons eu en anticipant le papy-boom et une éventuelle crise.