Bonne nouvelle pour les chefs d'entreprises proches de la retraite: ils pourront certainement vendre leur entreprise sans payer les 18% d'imposition sur les plus-values professionnelles. En effet, une instruction fiscale du 20 mars dernier (la 4 B-2-07) vient d'élargir les critères donnant droit à l'exonération.
D'abord, le délai entre la cession de la société et le départ en retraite passe de un à deux ans. Pour profiter de cet avantage fiscal, il faut donc soit liquider ses droits à la retraite au plus tard 24 mois après la cession, soit, au contraire, vendre ses parts au plus tard 24 mois après la cessation d'activité professionnelle.
Ensuite, toute société ou groupement soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d'associés qui la composent, profiteront dorénavant de cette mesure. Ce qui n'était pas le cas auparavant. Cette instruction est valable pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2009.
D'autres conditions n'ont en revanche pas subi de modifications. Par exemple, l'activité doit toujours avoir été exercée au moins cinq ans, et ne s'applique qu'aux cessions d'une société répondant à la définition communautaire de la PME. A savoir: employer moins de 250 salariés et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Dans tous les cas, il faudra malgré tout s'acquitter des prélèvement sociaux et de la taxe RSA s'élevant à 12,1%.
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