Le dispositif d'investissement locatif Scellier a son nouveau zonage

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Le dispositif d'investissement locatif Scellier a son nouveau zonage

La Tribune.fr - 03/05/2009 à 12:49 - 704 mots

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Un arrêté vient d'être publié au Journal Officiel concernant l'application du dispositif d'investissement locatif Scellier.

Près de 5.000 logements construits en France en vue d’être loués dans le cadre des dispositifs de défiscalisation Robien et Borloo sont vides, selon les estimations de la Fédération des promoteurs constructeurs. Pour éviter que ne se reproduisent ces dérives et que des promoteurs aillent construire en nombre des logements dans des villes où il n’y pas réellement de besoins locatifs et que des investisseurs ne se fassent du même coup berner, le nouveau dispositif d’investissement locatif Scellier, qui a été mis en place en décembre par un amendement à la loi de finances rectificative, ne s’applique pas en zone C - autrement dit pas dans les zones les moins denses du territoire français (agglomérations de moins de 50.000 habitants). Par ailleurs, si les dispositifs Robien et Borloo s’appliquent encore en zone C pour des logements ayant obtenu leur permis de construire avant l’application de la loi Boutin sur le logement, les nouveaux Borloo ou Robien ne s’appliquent plus en zone C.

Un nouvel "arrêté de zonage", relatif au "classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement" vient en outre d’être publié au Journal Officiel par Christine Boutin, ministre du logement et Eric Woerth, ministre du budget, pour adapter l’application de tous ces dispositifs à la réalité des besoins locatifs. La tension locative est définie en fonction du taux de rotation dans le parc social, de la part des ménages dont le taux d’effort est supérieur à 39% dans le parc privé, de l’évolution des loyers et des prix de l’immobilier.

Il en résulte un toilettage du "zonage" antérieur, effectué par le ministère du logement en concertation avec les professionnels de l’immobilier et les associations d’élus locaux. Quelques communes qui étaient jusque-là situées dans la zone A (agglomération parisienne, côte d’Azur, Genevois français) ont été rétrogradées en zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants), certaines situées en B1 passées en zone B2 (agglomérations de moins de 250.000 habitants et de plus de 50.000 habitants). Les niveaux de loyers mensuels par mètre carré sont différents d’une zone à l’autre, les plafonds étant de 21,65 euros pour la zone A, 15,05 euros pour la zone B1, et 10,60 euro pour la zone B2.

Par ailleurs, 750 communes qui étaient situées dans la zone C ont été remontées en zone B2 à la fois pour tenir compte de la réalité des besoins locatifs et pour éviter des incohérences au sein des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) qui comprenaient parfois des communes inscrites en B2 et d’autres en C. Il s’agit de permettre à ces EPCI de pouvoir appliquer une politique de logement territorialisée cohérente.

Enfin, 250 communes qui ne sont pas dans des situations de logement tendues auraient dû redescendre en zone C. Mais les ministres leur ont en quelque sorte accordé un sursis le temps de relance – autrement dit au moins jusqu’à la fin de l’année 2009. Il faut dire que le zonage a aussi un impact sur l’accession à la propriété, les plafonds du prêt à taux zéro étant par exemple plus élevés en zone B qu’en zone C. "Nous resterons vigilants, indique-t-on à La Tribune au ministère du logement. Ces communes seront sous surveillance. S’il y a des abus et des dérives, on les passera en C". A cet égard, Jean-François Gabilla, le président de la Fédération des promoteurs constructeurs, se félicite que le gouvernement et l’administration aient fourni un "gros effort" pour ne pas casser le marché, mais invite les particuliers – investisseurs à rester vigilants et à bien vérifier notamment quand ils achètent des logements situés en zone B2 qu’il y a bien des besoins locatifs et à s’assurer de la qualité de l’emplacement de l’immeuble à construire.

Ce décret relatif au zonage doit au demeurant être révisé tous les trois ans, pour tenir compte de l’évolution des besoins de logements. Bercy a d’autant plus intérêt à être vigilant que le manque à gagner fiscal lié aux dispositifs d’investissement locatif s’est monté à près de 450 millions d’euros au titre de 2008, quand bien même il a pu - pourra être compensé par les rentrées fiscales liées à la vente de logements sur plans et donc à la TVA, et à terme par les taxes foncières et taxes d’habitation.

Sophie Sanchez

Lien permanent vers cet article :
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20090503trib000372629/le-dispositif-dinvestissement-locatif-scellier-a-son-nouveau-zonage.html

Vos réactions

glvonplata a écrit le 20/05/2009 à 10:00 :
- Partout l'on voit que les plafonds de loyers au m² passent à 21,65 ? pour la zone A; 15,05 pour la zone B1 et 10,60 pour la zone B2. Pourtant le bulletin officiel des impots (parution 15/05/2009) prévoit toujours des plafonds au m² identique pour A et B1 mais de 12,31 ? pour la zone B2. Qu'en est il réellement ?

HDP a écrit le 16/05/2009 à 15:09 :
- J'aime toute l'ambiguité de cette mesure ! Vous devez investir, vous cherchez un programme qui tienne la route locativement, mais le zonage n'est pas définitif. Vous prenez le risque de choisir un programme. L'arrété du nouveau zonage passe enfin le 03/05/09 au JO pour entrée en vigueur le lendemain aprés des semaines d'attente, ensuite il a problème avec les normes RT 2000 et RT 2005. C'est bon en RT 2000 si le permis de construire est délivré avant le 01/09/2006 et ensuite c'est le RT 2005 qui s'applique, sauf que le délai de construction donc de validité est de deux ans maximum pour tous les programmes donc le 01/09/08, c'est plus valable pour votre RT 2000 et hors elligibilité car il se trouve terminé en 2008 même invendu et pas en 2009 ! Retour à la case départ. Par dessus tout celà, vous avez les promoteurs et leurs commerciaux qui pataugent dans les textes, les notaires qui se mélangent les pinceaux malgré le cridoc de Lyon, une énorme pagaille et devant tout ça, des clients qui veulent investir et qui se demandent si tout ne va pas être remis en cause par leur inspecteur du fisc trop zélé. Bon courage pour bénéficier de la carotte fiscale sur vos revenus de 2009, les programmes élligibles présentant toutes les garanties et de zonage et de norme semblent s'amenuiser au fil des jours et si rien n'est fait pour renseigner sérieusement les investisseurs et clarifier la situation, je crains que beaucoup de promoteurs ne restent avec leur stock d'invendus sur les bras !

RU a écrit le 14/05/2009 à 07:13 :
- EST- IL EXACT que les investisseurs (certainement en zone C) doivent rembourser à l'etat leur avantages fiscaux en cas de non location ?

ru a écrit le 14/05/2009 à 07:13 :
- doit-on restituer à l'état les avantages fiscaux en cas de non location ?

ramaow a écrit le 12/05/2009 à 02:34 :
- avez vous une liste des communes reclassées et déclassées svp.

ericotitif a écrit le 12/05/2009 à 02:30 :
- J'avais lu dans un autre forum que les dispositifs robien et cellier cohabiteraient jusqu'au 12/2009, c'est à dire qu'on pouvait encore faire du robien en zone C juqu'au 12/ 2009 avec droit à déficalisation. Or, l'article de la tribune indique que robien ne s'applique plus en zone C si le permis de construire n'a pas été accordé avant l'application de la loi boutin (je suppose la date du 29 avril). Qui dit vrai? ai-je bien compris?

ecocopro a écrit le 08/05/2009 à 23:07 :
- je trouve qu'on devrait faire bénéficier l'investisseur d'une prime à la réalisation par le promoteur d'une copropriété basse consommation... voir www.ecocopro.com

HDP a écrit le 05/05/2009 à 19:13 :
- On peut se réjouir quand on a réalisé le projet d'un investissement dans une zone reclassée selon le nouveau zonage, mais que dire de ces listes qui comprennent des communes tellement petites qu'il n'y a actuellement aucune construction en cours de réalisation, alors que d'autres trés importantes sont exclues du dispositif.

melchior a écrit le 05/05/2009 à 15:43 :
- J'ai trouvé un site qui vient de mettre à jour ce nouveau zonage et propose un localisateur de zone Scellier. Il suffit de taper le nom de la localité qui nous intéresse et on a immédiatement accès à son niveau de zone ainsi qu'à des programmes neufs se trouvant (ou non) dans la localité concernée. Pour ceux que ça intéresse, l'adresse de ce localisateur est la suivante : http://loi-scellier.trouver-un-logement-neuf.com/zone-loi-scellier.php

Déçu17 a écrit le 05/05/2009 à 13:00 :
- Bonjour. La liste des communes par zone est disponible sur le site du journal officiel - chercher arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes. En ce qui me concerne la commune de mon projet reste en zone C ... alors que d'autres communes du même canton ayant les mêmes caractériques en terme de locatif déficitaire passent en B2 ... j'ai le sentiment qu'un arrêté unique ne peut définir à la fois les loyers applicables et les communes elligibles en scellier.

HDP a écrit le 05/05/2009 à 11:52 :
- Oui le lien vers le texte serait le bienvenu car difficile de s'y retrouver dans le maquis des sites ministériels. Pour répondre à COLOMB, seule la norme RT2005 est admissible à la loi scellier.

HDP a écrit le 05/05/2009 à 11:52 :
- voici le lien sur légifrance du texte en date du 29 avril sur le nouveau zonage scellier. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4C0096F91B78D814FA60F7E8E2D0C96E.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000020568590&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

chero a écrit le 05/05/2009 à 11:49 :
- Voila le lien pour les zones http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0F5164C3207EE593AC3937F351022025.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000000427351&idArticle=LEGIARTI000020573740&dateTexte=20090505&categorieLien=id

Ben a écrit le 04/05/2009 à 14:54 :
- Bonjour, Enfin des informations concernant ce nouveau zonage. Avez vous le lien vers le texte officiel?

nicolas4 a écrit le 04/05/2009 à 14:54 :
- reste plus qu'à trouver l'arreté

COLOMB a écrit le 04/05/2009 à 11:36 :
- Merci pour cette info. Il reste, toutefois, une zone d'ombre sur le SCELLIER : Qu'en est-il, pour les acquisitions faites en 2009, de l'entrée en vigueur et des modalités d'application du décret qui doit, si j'ai bien compris, préciser à quelle référence trechnique et environnementale les logements devront se référer (RT 2000 et/ou RT 2005) pour ouvrir droit à l'avantage fiscal ?? Merci de votre éclairage.